Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité

des voies et réseaux divers ; que la cour d'appel, qui a décidé que l'inconstructibilité résultant du POS interdisait de retenir la qualification de terrains à bâtir et imposait, au contraire, de retenir

à évaluer était situé en zones UFb6, Upi et Upk du PLUm de la Métropole [Localité 36] Côte d'Azur, - juger que le terrain objet des présentes ne peut recevoir la qualification du terrain au sens des

agricole desservie par chemin d'exploitation non équipé ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence

limités ; que cette parcelle occupée est située en secteur constructible mais est en nature de terre agricole desservie par un chemin d'exploitation ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification

que le terrain se trouve en situation privilégiée ; les expropriés retiennent quant à eux la qualification de terrain à bâtir .

Ceci constitue un premier obstacle à la qualification de terrain à bâtir.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CETTE PARCELLE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE PERMET L'ALIMENTATION

de terrain à bâtir sans constater à la date de référence, l'absence des conditions posées par loi ; qu'en se fondant pour écarter la qualification de terrain à bâtir des parcelles litigieuses, sur l'absence

motifs propres et adoptés, au vu des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune (POS), que celles des parcelles expropriées pour lesquelles certains propriétaires revendiquaient la qualification

de fixation de cette indemnité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parcelles expropriées ne pouvaient recevoir la qualification

a) Parcelles AH n° 107, 108, 109 et 110 à Grenay que ces parcelles sont à usage de terres agricoles ; qu'elles sont classées en zone 20 NA et 1 Aue, classement urbanistique qui exclut leur qualification

DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé les jugements rendus par le juge de l'expropriation du Gard les 21 janvier 2015 et 28 octobre 2015 en ce qu'ils avaient retenu la qualification

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a fixé la valeur du terrain à 60 € le m ² et

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a fixé la valeur du terrain à 60 € le m ² et

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a retenu la valeur de 60 € le m ² et fixé l'indemnité

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a retenu la valeur de 60 € le m ² et fixé l'indemnité

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a retenu la valeur de 60 € le m ² et fixé l'indemnité

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

de terrain à bâtir ; que, s'il manquait un seul des équipements définis à l'article L. 13-15 II 1e r du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir ne pouvait être retenue ; que les termes