devait estimer que la CIAT n'a pas la qualité de constructeur ou que l'action serait prescrite, il pourra constater que les demandes sont également adressées contre la CIAT en qualité de fabricant.

Par sa requête, la commune de Sète demande la condamnation solidaire de la société Fassoni Ingénierie et de la société Languedoc étanchéité, en leur qualité de constructeur, à lui verser la somme totale

Compte tenu de ces éléments, il convient donc de retenir la qualité de constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, de la SARL Sid [D].

de 1990, en les empêchant d’accéder à la toiture terrasse préalablement à la vente, en ne leur mentionnant pas les travaux qu’elle a pu y faire réaliser, et pour lesquels ils estiment qu’elle a la qualité

l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en se bornant à constater, pour débouter les époux X... de leur action en garantie décennale contre les époux Y..., en leur qualité

vente ; qu'ils considèrent, à la lecture des stipulations de la convention, que pour prétendre à la garantie décennale, leurs adversaires n'ont d'autre choix que de démontrer que les vendeurs ont la qualité

décennale des désordres affectant les travaux de rénovation, objet du contrat de louage, a exactement déduit de ces seuls motifs que la responsabilité de la société Brun ne pouvait être recherchée, en sa qualité

tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, nonobstant le fait que la société Mondial frigo admettait que la présomption de responsabilité pesant sur elle en sa qualité

[O] et Mme [A] ont fait assigner la SASU Saciel Habitat, en sa qualité de constructeur de leur maison d’habitation, devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins

opérations d’expertise puissent être reprises le cas échéant par l’expert judiciaire et déclarées communes et opposables à cette société dans le cadre d’une procédure contradictoire à son encontre en qualité

1er trimestre 1986 ; " aux motifs que X... a reconnu que, jusqu'au 31 janvier 1985, sa société avait une activité d'entreprise générale du bâtiment, et que depuis cette date celle-ci, qui est constructeur

Elle soutient ne jamais être intervenue en qualité de constructeur au titre de l'opération ayant donné lieu à la présente requête.

d'une maison individuelle comporte la garantie pour le sous-traitant d'être payé des sommes qui lui sont dues en cas de défaillance du constructeur (violation des articles L. 231-1 et R. 231-8 du Code

dans les droits de son assurée contre les tiers qui, par leur fait, avaient causé le dommage; que la société Laurent Bouillet ingenierie, exploitante, n'ayant pas de recours contre elle-même en sa qualité

Z... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

garantie dirigé à l'encontre de la SARL DOMAINE DES PASTOURELLES ; AUX MOTIFS QUE les époux X... forment des demandes dirigées contre la SARL SUD PROMOTION et la SARL DOMAINE DES PASTOURELLES en leur qualité

ensuite été imputée au prévenu ; qu'en l'absence de toute motivation sur ce point, l'arrêt n'est pas légalement justifié ; "2 ) aux motifs adoptés, que le prévenu était recherché non seulement en qualité

Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) de M. Jérôme X..., demeurant ... (7ème), 3°) de M.