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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c718

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Nicole, épouse Y..., du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des plaignants.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c6a

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle), en date du 20 septembre 1989, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 1

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e89b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise et délivrance d'une

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cr

61372535cd5801467741bdc0

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile, l'a condamné à la peine

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cr

6137254ecd5801467741ca21

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles de

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cr

6079a8099ba5988459c4bac1

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

LOUIS DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE OU MISE EN VENTE, A REJETE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

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cr

613724fecd5801467741a10d

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

. - contre un arrêt du 22 octobre 1985 de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00416

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

ne répondaient pas à ses besoins dans son activité para-médicale d'infirmière en milieu rural, n'invoque aucune erreur sur les qualités substantielles de ces matériels, mais se borne à constater leur

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cr

édure suiviec/G. C

61372505cd5801467741a4e7

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

C. de la poursuite du chef de tromperie sur les qualités substantielles des prestations de service rendu quant à la vente de la voiture automobile à F. ; aux motifs qu'il est reproché à M.

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cr

613724ffcd5801467741a1c7

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Serge, contre l'arrêt du 22 octobre 1987 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature à induire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300218

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

hauteur sous plafond de 1m80 de la mezzanine de l'appartement de type F1 constituait, pour elle, une qualité substantielle de la vente ; que, pour débouter la SCI NETHING de sa demande en nullité pour

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cr

61372571cd5801467741dc28

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, travail clandestin, obtention indue

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb54

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ; ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DE DELIT QU'AUTANT QU'IL

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3ba

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

celui indiqué sur l'emballage en application de la réglementation communautaire ; Attendu qu'à la suite de ces constatations, David X..., dirigeant de la société, poursuivi pour tromperie sur les qualités

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cr

6079a88d9ba5988459c4de92

Cassation

3 octobre 1967

3 octobre 1967

1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN BOUCHER COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100912

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2006) de le débouter de sa demande en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, alors, selon le moyen, "qu'il avait

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cr

6137254dcd5801467741c98c

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Maurice, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi de la marchandise

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cr

6137252bcd5801467741b8c6

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur les qualités

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cr

61372537cd5801467741be98

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

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cr

61372521cd5801467741b32a

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Pierre, K contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1989 qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

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