déclaré commune à Yves X... la liquidation des biens de son fils Patrick, alors, selon le pourvoi, que la liquidation des biens d'une personne physique ne peut intervenir que sur la constatation de sa qualité

nationale de retraite des transports routiers pour les cotisations dues au titre du premier semestre 1981, alors que l'immatriculation au registre du commerce emportant seulement présomption simple de la qualité

mais 6 ans avant la notification du congé, la cour d'appel a violé les articles 1er et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que l'immatriculation au registre du commerce emporte présomption de la qualité

SUFFIT QUE LA PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE QUI CONCEDE UNE LOCATION-GERANCE AIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT OU DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE D'UN FONDS DE COMMERCE PENDANT SEPT ANNEES, QUE LA QUALITE

de commerçant ; - la substitution de base légale effectuée par les premiers juges porte atteinte à son droit à l'examen de sa demande en vue de son admission exceptionnelle au séjour en qualité de commerçant

avait exploité un restaurant, antérieurement au divorce ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1991), relevant que Mme X... ne justifiait pas, par une inscription au registre du commerce, de sa qualité

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité

demande tendant à ce qu'il ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

X... en qualité de commerçant ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Les parties agissent incontestablement en qualité de commerçant.

de commerce de Toulouse, enfin de condamner la société LINAGORA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ils font valoir qu'ils n'ont pas la qualité

Fréjus en date du 10 février 1986, définitif ainsi qu'il avait été attesté devant le conseil de prud'hommes, qu'en effet, le tribunal de commerce de Fréjus ayant jugé que Mme Y... ne pouvait avoir la qualité

[B] étaient tous deux immatriculés au Registre du Commerce et des sociétés ; que cette immatriculation n'emporte cependant qu'une présomption simple de la qualité de commerçant ; que s'agissant de la nature

Y..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance vieillesse, sur l'affirmation

QU'IL RESULTE DE CETTE INSCRIPTION QU'IL EST ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET QUE SON EXPLOITATION A COMMENCE DEPUIS PLUS DE DIX SEPT ANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST MAL VENU A CONTESTER SA QUALITE

Il soutient que son titre de séjour, qui l’autorise à exercer en qualité de commerçant, ne lui interdit pas d’exercer la profession de chauffeur VTC dès lors qu’il s’agit d’une activité entrepreneuriale

[E] et [O] soutiennent qu'ils n'ont pas agi en qualité de commerçant, tel que visé par l'art 121-1 du code de commerce, que pour M.

X..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance maladie, sur l'affirmation