du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement

en vue du classement en grand cru classé, prévue par le règlement annexé à l'arrêté du 14 mai 2020, la marque commerciale était distincte du nom du cru ; - a commis une erreur de droit ou, à tout le moins

salariés, qui n'a pas le caractère de salaire, est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 5122-1 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 26 du règlement

En vertu de l'article A 1.2 C4 du règlement annexé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Haut-Beaujolais : " Sont autorisés : Les travaux suivants concernant les constructions à usage d'habitation

et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement

possibilité de faire valoir ses droits au chômage auprès de l'OPH [...], la cour d'appel a violé les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement

, pendant le mois litigieux, il avait bénéficié d'une rémunération normale, calculée en fonction de son salaire habituel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31 et 32 du règlement

directement subie par lui, à hauteur de la perte des capitaux investis et de la valeur de son compte courant d'associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 du règlement

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.3.1 des dispositions applicables à la zone UCe2 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Règle générale

annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il méconnaît les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions applicables à la zone URi2 du règlement annexé au PLU-H

En deuxième lieu, aux termes du titre VI du règlement annexé au PLU de Condrieu : " - Les abords - a) Les clôtures () Prescriptions communes () Les clôtures doivent être constituées : - D'un dispositif

En premier lieu, aux termes de l'article UA 7.2.1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme : " Pour les façades comportant des baies principales : / la distance horizontale mesurée perpendiculairement

a pris fin son contrat de maître-nageur sauveteur conclu avec le Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher, toutes les conditions auxquelles les articles 2 et 3 du règlement

intéressés à la garantie de ressources, excluant le salaire de référence à prendre pour base de l'allocation ainsi que la durée des droits à garantie de ressources, la cour d'appel a violé l'article 43 du règlement

Aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " () b.

En quatrième lieu, en vertu de l'article 3.2.1 des dispositions applicables à la zone URm1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre.

annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il méconnaît les articles 2.5.2.2.2, 2.5.4.1, 2.5.4.2 et 2.5.4.3 des dispositions générales du règlement annexé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil et 29 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage