Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1990), que les époux Y...

n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à M.

de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année 1992,

de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année 1992,

Aux termes de l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé

du 23 décembre 1986, la hausse du loyer devant s'appliquer par huitième annuel ; que la société Suisse a assigné les époux X... en paiement des compléments de loyers dus à compter d'octobre 1993 ;

de deux lots appartenant à cette société ; qu'à défaut d'obtenir le classement de ces locaux dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de la société SITRI à

.., conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (le GAN), en présence de l'agent judiciaire du Trésor, de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

3A et de 605,33 euros pour le lot 3B ; si la société requérante réclame des sommes légèrement différentes, elle ne justifie pas de sa demande, dès lors qu'elle prend en considération les dates d'établissement

la salariée ; que la décision autorisant le licenciement impliquait nécessairement l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait méconnaître cette ordonnance et sa portée ; qu'elle

personnel dans leurs réunions dans leurs "périmétries" de la banque Courtois, de négocier les éléments du salaire ou du statut des personnels, il entre bien dans leurs attributions (présenter les réclamations

au paiement d'un droit fixe ; que l'administration des impôts, estimant que l'apport des immeubles aurait dû être taxé au droit de mutation prévu par l'article 810-III du Code général des impôts dès lors

ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, en vigueur lors de la rupture

Silvestri-Baujet a demandé la condamnation de la société l'Armoire à linge à lui payer les sommes déjà réclamées, et une indemnité pour l'occupation de deux lots qui ne lui avaient pas été donnés à bail

de finances rectificative du 22 juin 1989 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 28 octobre 1991, les

2015), que la société Ufo Gest, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que les précédents propriétaires de ces lots, les sociétés Am Immo et Sergim Invest, ont

rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], et après en avoir délibéré conformément à la loi

Il estime que la somme réclamée est discutable au regard de l'indice appliqué pour l'augmentation des loyers, des sommes réclamées au titre des taxes d'ordures ménagères et de la majoration de 10% appliquée