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207 633 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200294

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Après le dépôt du rapport d'expertise, la société Mar I Arte Foncier a assigné les constructeurs et leurs assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision afin de financer la phase préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500312_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A l'occasion de la présente requête, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sollicite du juge des référés qu'il procède à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte qu'il a prononcée à l'encontre

Source officielle
CA

Référés

Chambre S.A.S. CAR MATICc/Société SAMCV MAF

6708c030445a086e2bcede09

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Se plaignant de désordres, la SASU CAR MATIC a saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

REFERE

69602ec5cdc6046d47ada283

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SMABTP l’an deux mil vingt six et le huit Janvier, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402632

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

normande de distribution vidéo (société SNDV) afin de faire cesser une vente au déballage de matériels audio-visuels et en paiement d'une provision; que le juge des référés a accueilli cette demande;

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f7e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X... a demandé à un juge des référés le paiement de provisions ; que saisi d'une demande à valoir sur l'arriéré de redevances qui seraient dues pour les années 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 31 mai 1994

Source officielle
TJ

REFERE

68e583630e2901d10fa5c789

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Maître Céline LAPEGUE 18 - Me Catherine NICOLAI-LE CAM 43 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CC

comm

6137215acd580146773f309b

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le premier président n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des mesures provisoires, telle l'octroi d'une provision, prescrites par la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201258

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91af8

Appel

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Par ordonnance du 19 décembre 2013, le juge aux affaires familiales a, sur le référé : - transféré provisoirement la résidence de l'enfant au domicile du père ; - fixé la contribution à la charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511721_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A, représenté par Me Boulestreau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300578

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à valoir sur leur préjudice, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant

Source officielle
CA

Référés du PP

635cc3690d69e87f74e6c066

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

EXPOSE DU LITIGE: Par ordonnance du 25 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a condamné la société ESDB à payer au GIE GERCA la somme de 10 564 euros à titre provisionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

aux fins d'obtenir le report, après le terme de la mission de l'administrateur provisoire, de l'assemblée générale convoquée pour le 30 juillet 2018. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505418_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B A demande au juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte prononcée le 7 avril 2025, de modifier les termes de l'ordonnance du 7 avril 2025 en portant l'astreinte journalière à 300 euros par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603097_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les procédures suivantes : I / Par une ordonnance n° 2601267 du 11 février 2026, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2513541 du 13 janvier 2026

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138ae

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

chargé d'une mission de gestion et d'investigation ; que le juge des référés ayant accueilli cette demande, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par Mme B... et par les sociétés SES et EVI

Source officielle
CA

Service des Référés

64e6f2db28deb9d9692908dd

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Or, l'alinéa 3 dispose que 'par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200625

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[T] la somme de 8 870 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant l'obligation mise à la charge de la société SLT par l'ordonnance de référé du 8 septembre 2015 rendue par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00813

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

l'intégralité de sa créance au passif de la société Pequignet sans tenir compte de la somme de 66 796,56 euros déjà réglée à titre de provision en exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel

Source officielle

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