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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200294
23 mars 2023
Après le dépôt du rapport d'expertise, la société Mar I Arte Foncier a assigné les constructeurs et leurs assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision afin de financer la phase préalable
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500312_20250321
21 mars 2025
A l'occasion de la présente requête, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sollicite du juge des référés qu'il procède à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte qu'il a prononcée à l'encontre
Référés
Chambre S.A.S. CAR MATICc/Société SAMCV MAF
6708c030445a086e2bcede09
10 octobre 2024
Se plaignant de désordres, la SASU CAR MATIC a saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire.
REFERE
69602ec5cdc6046d47ada283
8 janvier 2026
SMABTP l’an deux mil vingt six et le huit Janvier, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir
comm
613722dbcd58014677402632
4 février 1997
normande de distribution vidéo (société SNDV) afin de faire cesser une vente au déballage de matériels audio-visuels et en paiement d'une provision; que le juge des référés a accueilli cette demande;
613722facd58014677403f7e
21 janvier 1998
X... a demandé à un juge des référés le paiement de provisions ; que saisi d'une demande à valoir sur l'arriéré de redevances qui seraient dues pour les années 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 31 mai 1994
68e583630e2901d10fa5c789
7 octobre 2025
Maître Céline LAPEGUE 18 - Me Catherine NICOLAI-LE CAM 43 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
6137215acd580146773f309b
3 janvier 1991
Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le premier président n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des mesures provisoires, telle l'octroi d'une provision, prescrites par la décision
ECLI:FR:CCASS:2023:C201258
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af8
6 octobre 2014
Par ordonnance du 19 décembre 2013, le juge aux affaires familiales a, sur le référé : - transféré provisoirement la résidence de l'enfant au domicile du père ; - fixé la contribution à la charge de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511721_20250506
6 mai 2025
A, représenté par Me Boulestreau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300578
13 juillet 2022
à valoir sur leur préjudice, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant
Référés du PP
635cc3690d69e87f74e6c066
28 octobre 2022
EXPOSE DU LITIGE: Par ordonnance du 25 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a condamné la société ESDB à payer au GIE GERCA la somme de 10 564 euros à titre provisionnel.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035
13 janvier 2021
aux fins d'obtenir le report, après le terme de la mission de l'administrateur provisoire, de l'assemblée générale convoquée pour le 30 juillet 2018. 9.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505418_20250505
5 mai 2025
B A demande au juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte prononcée le 7 avril 2025, de modifier les termes de l'ordonnance du 7 avril 2025 en portant l'astreinte journalière à 300 euros par
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603097_20260407
7 avril 2026
Vu les procédures suivantes : I / Par une ordonnance n° 2601267 du 11 février 2026, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2513541 du 13 janvier 2026
61372434cd580146774138ae
7 janvier 2004
chargé d'une mission de gestion et d'investigation ; que le juge des référés ayant accueilli cette demande, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par Mme B... et par les sociétés SES et EVI
Service des Référés
64e6f2db28deb9d9692908dd
23 août 2023
Or, l'alinéa 3 dispose que 'par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il
ECLI:FR:CCASS:2022:C200625
9 juin 2022
[T] la somme de 8 870 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant l'obligation mise à la charge de la société SLT par l'ordonnance de référé du 8 septembre 2015 rendue par le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00813
18 mai 2017
l'intégralité de sa créance au passif de la société Pequignet sans tenir compte de la somme de 66 796,56 euros déjà réglée à titre de provision en exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel
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