après la reprise du travail, ce report ne saurait dépasser une certaine limite temporelle sans que le congé soit dépourvu de son effet et donc de sa finalité en qualité de temps de repos, ne gardant que

Le 6 octobre 2015, la commission de réforme, sur avis du médecin-conseil à la suite de la demande de la SNCF, a confirmé l'incapacité de l'agent à reprendre un emploi et dit la mise à la réforme fondée

du tribunal, doit délivrer une commission rogatoire au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le droit de visite sera exercé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé le chef

L'appelante demande la réformation du jugement en ce qu'il a considéré qu'aucun loyer ne pouvait être dû à compter du 16 octobre 2015 et l'a condamnée au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de

2ème Chambre ARRÊT N°236 N° RG 19/01772 N° Portalis DBVL-V-B7D- PTTP Mme [D] [O] née [I] C/ EARL ELEVAGE DE KEZEG Mme [N] [I] Infirme partiellement, réforme ou modifie

des raisons médicales, ce qui établit que les autorités sanitaires françaises avaient estimé que son état de santé rendait nécessaire son maintien sur le territoire pour y recevoir des soins ; qu'il ressort

X..., au service de la SNCF depuis 1968, en qualité d'agent administratif, a fait l'objet, le 19 novembre 1990, d'une décision de mise à la réforme pour invalidité avec un taux inférieur à 2/3 ne résultant

Les sociétés EAUK et ECA font grief à l'arrêt de réformer la décision de la commission des sanctions n° 3 du 17 avril 2020 en ce qu'elle a retenu que la déclaration réalisée le 15 mai 2015, par ces sociétés

-Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé la part contributive du père a l'éducation et à l'entretien des enfants.

Elle rappelle qu'en raison du remplacement de la salariée pendant son congé maternité, celle-ci ne peut pas invoquer la lourdeur de sa charge de travail pour justifier du report de ses congés payés.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision du juge de l'exécution ; Mais attendu que M.

installé un logiciel d'application ; qu'un incident ayant provoqué l'effacement des données saisies en vue de la mise en exploitation du système, le tribunal a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé

condamnation des cessionnaires à régler le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 ) que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1993) et les productions, que "l'entreprise X... services" prise en la personne de son directeur en exercice a fait assigner devant le juge des référés

relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire

ceci étant rappelé, qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que les avocats « peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°345 N° RG 17/08130 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM24 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [M] [F] épouse [F] Infirme partiellement, réforme

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2018 , ils demandent à la cour : - de dire recevable et bien fondé leur appel ; - de réformer le jugement en ce qu'il a : * ordonné

de confirmer le jugement déféré en ses chefs de dispositif visés par l'appel formé par ces sociétés, alors « que l'appelant incident, qui sollicite dans le dispositif de ses conclusions d'appel la réformation

[V], le juge des libertés et de la détention a indiqué que « le dossier ayant déjà fait l'objet d'un renvoi et les contraintes de service ne permettent pas d'envisager un nouveau report.