municipaux ; * l'insuffisance de motivation ; * l'absence de projet précis ou même embryonnaire ; * la méconnaissance des articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme en l'absence de régime

1584 et 1586 appartenant à la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. 4.Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

En quatrième lieu, l’article L. 214-5 du code forestier dispose que : « Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités

nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier (). / Il comprend : / 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique

de la forêt communale un droit d'habitation avec dispense de caution ".

relevant du régime forestier ".

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.

La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.

protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non de régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

et de l'erreur de droit commise par le tribunal administratif pour avoir fait peser sur la propriété du requérant des obligations qui auraient dû concerner les seules parcelles voisines, soumises au régime

/Le ministre doit recueillir l'accord : /1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque le territoire fait partie du domaine de l'Etat ;/ 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque