explications de la société Transports Morin avaient été rejetées au seul motif qu'elles ne correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration des douanes estimait compatible avec la réglementation

cette circonstance n'est pas de nature à permettre d'imposer à la Caisse la prise en charge d'appareils et de fournitures pharmaceutiques dans des conditions non prévues par la législation et la réglementation

Munich, ce qui implique la vérification de son identité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher également, comme elle y était invitée, si le CCF avait vérifié, conformément à la réglementation

attaqué (Angers, 18 mars 1983) d'avoir refusé de tenir compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, de la présence de sables et graves dans le tréfonds des terrains expropriés, au motif que la réglementation

le chef de l'entreprise de transport qui a contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant laissé contrevenir par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à la réglementation

en vigueur. / Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur

Par jugement rendu le 27 août 2015, le tribunal a notamment : - déclaré Mme [U] recevable en son action ; - condamné la SARL Antibes Land à se conformer aux normes et à la règlementation en vigueur

en vigueur ; qu'au cas présent, la société KEOLIS LYON faisait valoir qu'elle s'était toujours strictement conformée à la réglementation en vigueur, et que les pouvoirs publics, par l'intermédiaire de

en vigueur ; qu'à ce jour, aucune négociation n'avait abouti et que les responsables de centres se prévalaient de la réglementation en vigueur ; que, surtout, contrairement à ce qui devait être retenu

Les époux [P] s'y sont opposés en faisant valoir que si le permis de construire n'avait pas été obtenu, la raison en tenait au non-respect du plan local d'urbanisme applicable et de la réglementation en

BREVET TOYAMA, AUX MOTIFS QUE, SI LE PRODUIT VENDU PAR LADITE SOCIETE EXPANDIA ECHAPPE AUX PREVISIONS DE CE BREVET S'AGISSANT DE LA PROPORTION DE NITROVINE QUI Y EST SPECIFIEE, L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION

Il soutient que le préfet de la Loire-Atlantique, s'étant prononcé de façon tardive, se devait de faire application de la réglementation en vigueur, non pas à la date à laquelle il a opposé le refus attaqué

B... soutient qu’il aurait dû bénéficier de la réglementation en vigueur au 31 mars 2023, date à laquelle il a initié sa demande de prime qui a été rejetée en raison d’un « bug » informatique.

le classement en catégorie 2 étoiles ; que reprochant à la société Roger and Co Finances de lui avoir, par des manoeuvres dolosives, cédé un hôtel classé 2 étoiles qui n'était pas conforme à la réglementation

X... est conforme à la règlementation en vigueur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne les sommes retenues au titre de l'année 1975, les bulletins de salaire de janvier à septembre 1975 révèlent

violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la société Joly Pottuz, entrepreneur général, est tenue de connaître les règles de l'art et la réglementation

l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation

CONSENTI PAR RAPPORT AU PRIX AU COMPTANT DU BIEN VENDU, ET LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'EN LA CAUSE, LE CREDIT ACCORDE A BALESTIE N'EXCEDAIT PAS LA PRODUCTION DU PRIX DU BIEN VENDU FIXEE PAR LA REGLEMENTATION

prescrivant, que les travaux devaient être achevés avant la fin de l'année 1985 et précisant qu'en cas d'inexécution, des poursuites seraient engagées en vue de l'application des sanctions prévues par la réglementation

N'AVAIT EFFECTUE AUCUN DES TROIS PREMIERS EXAMENS MEDICAUX EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN SORTE QU'IL Y AVAIT ABSENCE D'EXAMENS ET PAS SEULEMENT RETARD DANS LEUR EXECUTION, LA COMMISSION DE