Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 604 résultats pour « régularisation du pouvoir faite hors du délai fixé par le dépôt de la requête »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06
Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation
Article R612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie. A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761
Article R551-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11
Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La régularisation peut impliquer la modification du contenu de la publicité ou des destinataires de celle-ci et éventuellement la diffusion d'un rectificatif.
Article 48-6
Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue
Article 223 a-II-1/30
Il doit être prouvé que l'installation propulsive permet d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai convenable, de manière à arrêter le navire sur une distance raisonnable lorsque celui-ci fait route en marche avant à la vitesse maximale
Article 221-II-1/28
Marche arrière (1) 2 Il doit être prouvé que l'installation propulsive permet d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai convenable, de manière à arrêter le navire sur une distance raisonnable lorsque celui-ci fait route en marche avant
Article R142-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir
Article R212-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90
La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée.
Article L214-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
du solde du compte de régularisation des plus-values.
Article R314-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de l'article R. 314-97, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 314-101, il enjoint sans délai au cocontractant
Article R446-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint sans délai au cocontractant
Article R773-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-24-50, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus
Article R2333-120-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal est saisi par requête. La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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