montant de la vente est en principe constitue par le prix global stipule pour la vente et le transport; qu'il n'en est autrement que lorsque le prix du transport est facture a part et constitue la remuneration

Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes, la cour d'appel, après avoir requalifié à bon droit l'engagement en contrat à durée indéterminée, a énoncé que le salarié ne soutenait pas que la rémunération

contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, les indemnités susceptibles d'être dues au cadre à cette occasion sont calculées, sauf cas plus favorable prévu dans l'avenant, sur le montant de la rémunération

L'article 17 de l'accord du 19/12/1985 prévoit que les salariés du réseau ont droit à une gratification dite de fin d'année égale au montant, en francs, des éléments de la rémunération effective du mois

L'article 17 de l'accord du 19/12/1985 prévoit que les salariés du réseau ont droit à une gratification dite de fin d'année égale au montant, en francs, des éléments de la rémunération effective du mois

de clause de non-concurrence, le versement d'une indemnité mensuelle égale au minimum : « - en cas de licenciement, à la moitié du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération

aucune augmentation aux dates ouvrant droit au versement de la prime d'ancienneté, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Sermat (pages 7, 8 et 9) si, à ces dates, la rémunération

aucune augmentation aux dates ouvrant droit au versement de la prime d'ancienneté, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Sermat (pages 7, 8 et 9) si, à ces dates, la rémunération

aucune augmentation aux dates ouvrant droit au versement de la prime d'ancienneté, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Sermat (pages 7, 8 et 9) si, à ces dates, la rémunération

Selon ce texte, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

Elle prétend que seules les rémunérations effectivement mises à la disposition personnelle du dirigeant doivent être considérées comme versées au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale

l'usage fixant la rémunération.

X... ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 29 octobre 1936, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1955, "la rémunération effectivement perçue par

F..., E..., D... et B..., ont sollicité la condamnation de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Laon à leur payer, à partir du 1er mars 1987, la rémunération d'un échelon d'ancienneté en application

salariés, la Société France acheminement (SFA) a conclu des contrats de franchisage en vue de faire prendre en charge par des franchisés les tournées de ramassage et de livraison de colis qui étaient effectuées

AU QUART DES BENEFICES DE L'ETUDE, ET VERSEE PAR ACOMPTES MENSUELS ; QUE L'EXERCICE 1974 AYANT ETE DEFICITAIRE, UNE DISCUSSION L'OPPOSA AU NOTAIRE QUANT AUX REPERCUSSIONS DE CE DEFICIT SUR SA REMUNERATION

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Mais attendu que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective précitée dispose notamment que la rémunération

effective du salarié, les versements effectués au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, dès lors qu'ils n'ont pas le caractère d'une rémunération, s'en trouvent exclus ; Qu'en statuant