Ce montant ne peut être inférieur à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement

Article 5

—

Elle calcule également les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire et à l'association pour la gestion de la structure financière sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d'une assiette mensuelle

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu : 1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 86

Code de la propriété intellectuelle

-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée

Article 3

—

I. ― La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre sur les orgues propriétés de l'Etat, définies au titre III du décret du 22 juin 2009, est forfaitaire et tous frais confondus.

Article 7-1

—

En ce qui concerne les travailleurs salariés et assimilés, les cotisations sont assises sur les rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées en contrepartie ou à l'occasion du travail et déterminées conformément

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

Code de l'éducation

les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la sécurité sociale

Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté.

Article R6315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission, le cahier des charges précise la rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique

Article R241-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois ou, le cas échéant, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée et calculée selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 241-3-1.

Article 4

—

Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes : Visite d'une exploitation située dans les zones de surveillance ou de protection mises en place autour d'un foyer de peste porcine comprenant forfaitairement

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations

Article R1418-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

Code de la santé publique

travailleurs indépendants siégeant au conseil d'orientation ou au comité médical et scientifique ou dans des groupes d'experts, ainsi que les experts extérieurs à ces instances ou groupes peuvent percevoir une indemnité sous forme de vacations forfaitaires

Article 495-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 80

Code de procédure pénale

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

Article 32

—

Des taux forfaitaires de cotisations peuvent être fixés par des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale pour certaines catégories de salariés ou assimilés.

Article Rubrique 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Code général des collectivités territoriales

Rémunérations d'intervenants extérieurs et des assistants familiaux et maternels 2162.

Article 22

—

-Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges

Article 94

—

Les émoluments visés aux chapitres Ier et II du présent titre comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous

Article R6133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces derniers leur versent également une rémunération forfaitaire déterminée dans les conditions des

Page 11 · 10 208 résultats

← Précédent Suivant →