spécifique du réseau de distribution de chaque fournisseur, rendre nécessaires des changements d'une importance telle qu'ils constituent une véritable réorganisation du dit réseau au sens de cette disposition

ses deux premières branches : Attendu que la société Goguet reproche à l'arrêt d'avoir admis la licéité du réseau de distribution sélective de la société Courrèges alors, selon le pourvoi, d'une part

Ses produits sont commercialisés sous l'enseigne 'Café Coton' à travers un réseau de distribution exclusive national et international. Son gérant est Monsieur [P].

assurer la desserte en eau potable de son projet de construction de 84 logements répartis en 4 bâtiments sur un terrain situé 10 bis route de Paris sur le territoire de cette commune est adaptée au réseau

civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Atendu que selon l'arrêt attaqué la société Parfums Cacharel (société Cacharel), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société des Parfums Christian Dior (société Dior), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

ETE ASSUJETTIE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ORLEANS, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, AU CAS OU SON ASSUJETTISSEMENT A LADITE TAXE SERAIT RECONNU FONDE, A CE QUE LES FRAIS DE BRANCHEMENT AU RESEAU

société Ansamble pour manquement contractuel, à la détermination des préjudices et des coûts associés à la réparation des désordres affectant l'étanchéité de la toiture de la cuisine centrale et le réseau

, d'établir la licéité de ce dernier au regard des règles du droit de la concurrence; * cette Cour se borne à énoncer que ladite société établit la licéité du réseau de distribution sélective qu'elle

Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lanvin Parfums faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

Enfin, elle fait valoir que la licéité d'un réseau de distribution sélective ne peut être appréciée au regard de la simple production de contrat type.

1315 et 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés de parfums Yves Saint-Laurent et Charles of the Ritz, faisant valoir qu'elles commercialisaient des parfums par un réseau

de distribution sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à

constater que ces produits ont été régulièrement cédés par les requérants à l'intéressé ; que les requérants ne sont pas titulaires d'un titre de propriété sur les produits saisis ; que s'agissant d'un réseau

gestionnaires de réseaux de distribution d'inclure dans leurs statuts une clause réitérant l'interdiction de cumul qu'elles énoncent entre la responsabilité de la gestion des activités de distribution

nouveau ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la société Dior, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qu'elle diminuerait ses commandes, avant de lui faire connaître, le 31 août 1992, qu'elle cesserait avec elle toutes relations commerciales ; que, dans le même temps, elle a décidé de restructurer son réseau

dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter la société Parfums et beauté de France a énoncé que "l'appréciation de la licéité d'un réseau

réseau de distribution mis en place par le groupe Total au sein de l'ensemble des stations-service distributrices de ses produits sur le territoire national, sans expliquer comment la société Plem, petite

par ces sociétés qui, notamment, consacrent 15 % de leur chiffre d'affaires aux opérations publicitaires et actions promotionnelles, ainsi que de leur politique commerciale par la mise en place d'un réseau