SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, HUIT HEURES DE DELEGATION CONSACREES A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE A COMMERCY, OU UNE AUTRE USINE

délégation, était valable et n'avait pas à être soumise à l'approbation du conseil de surveillance ; Que le moyen ne saurait être accueilli en ses trois premières branches ; Sur les quatrième et

lors, en l'espèce, en ayant jugé qu'à défaut d'avoir consulté la délégation unique du personnel ès qualité de délégués du personnel, mais en l'ayant consulté à l'occasion d'une de ses réunions ès qualité

du personnel et d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir imposé aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux des titres de circulation soumis à des

par délibération en date du 27 juin 1995, ladite délégation étant devenue exécutoire le 4 juillet 1995, date de sa transmission en préfecture ; qu'il est vrai que cette délégation reprenant textuellement

ou d'un groupe de personne ; qu'en l'espèce, ces quatre éléments constitutifs sont réunis à l'égard de M.

Z..., délégué du personnel, sans solliciter son accord et que M.

; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, "SI LE CHEF D'ENTREPRISE DEMANDE AUX DELEGUES DE SE REUNIR EN DEHORS DE LA REUNION MENSUELLE HABITUELLE, LE TEMPS AINSI PASSE EST REMUNERE EN SUPPLEMENT DES HEURES LEGALES

H..., déléguée CGT montre également des discriminations entre les deux syndicats présents dans l'entreprise ; que les heures de délégation syndicales lui ayant été refusées sans nécessité de service alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte incombe à l'employeur, lorsque l'employeur a fait une proposition de reclassement approuvée par le médecin du Travail, les délégués

les membres sont les mêmes que la consultation ait lieu sous la forme d'un CE ou d'une réunion des délégués du personnel et qu'il en résulte que les délégués du personnel ont bien été consultés et qu'il

Le 26 mars 2010 Monsieur [A] a été élu délégué du personnel. Le 15 avril 2010 Monsieur [A] a été désigné délégué syndical par l'organisation syndicale C.G.T de DRANCY.

DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION EXCEDANT LE TEMPS LEGAL MAIS ACCOMPLIES A L'OCCASION D'UNE X..., CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL

, EN SORTE QUE LE FAIT D'EXIGER DES DELEGUES DU PERSONNEL QU'ILS PRECISENT LES MOTIFS DE LEUR ABSENCE DANS LES BONS DE DELEGATION CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ATTEINTE AUX FONCTIONS DES DELEGUES " ; VU

Dans le cadre de cette délégation, il sera tenu pour personnellement responsable en cas d'infraction à la réglementation du travail et notamment en matière d'embauche, d'hygiène et de sécurité » ; qu'une

du comité central d'entreprise à Paris où il était convoqué en sa qualité de délégué du personnel et non sur le calcul des heures de délégation dont il bénéficiait et qu'il ne concerne que les années

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Roland Emballages a, le 30 janvier 1987, utilisé des heures de délégation pour assister à une réception de départ