Le document mentionné au I de l'article 1649 ter A du code général des impôts et les informations similaires reçues d'autres Etats sont adressés par l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse nationale

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un

Article 21

—

Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, cartes de paiement

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l'arrêt du tabac à l'attention des personnes bénéficiaires de la prescription d'un

Article 4

—

La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement.

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d'encourager la dynamisation de la gestion forestière ainsi

Article 29

—

révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3° Les personnes visées aux b, c, et d du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, la référence au régime général de sécurité sociale étant remplacée par une référence au régime

Article R112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31

Code du sport

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement a accès à tout document ou toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur simple demande et dispose d'un droit de visite des locaux de l'Agence nationale du sport.

Article 1136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie. Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties.

Article 1

—

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation n'engage pas ses propres capitaux ni ne négocie par appariement avec interposition de son compte propre sur les plates-formes qu'il gère.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1, la caisse nationale compétente est : 1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite

Article 3

—

date de publication du présent arrêté ou ayant définitivement cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics entre le 1er janvier 1963 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation

Article R6223-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité.

Article R*444-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

Code de justice administrative

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes : 1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut

Article 56

—

Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper

LEGIARTI000051488675

—

Il ne pourra être intenté aucune action par le procureur-général-syndic, qu'ensuite d'un arrêté du directoire de département pris sur l'avis du directoire du district, à peine de nullité et de responsabilité, excepté pour les objets de simple recouvrement

Article R557-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

I. – Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies

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