accordée par décret du Président de la République, sont exempts du bénéfice de l' amnistie prévue par cet article des faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;

MAURICE, 4° LA SOCIETE OR EST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTREFACON ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS, A CONDAMNE LE PREMIER PREVENU

la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou-Charente a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une journée ; 2°) de condamner

; qu'il persiste dans sa volonté de fraude; qu'en conséquence, il convient de prononcer une peine de prison ferme; "alors que les juges ne peuvent se fonder sur une condamnation amnistiée pour apprécier

à l'ordre, le nombre de visites qu'il devait effectuer dans le secteur qui lui avait été attribué ; qu'il a été licencié le 2 septembre 1993 ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie :

maladie psychiatrique (schizophrénie) avant même la commission des faits lui ayant valu les condamnations pénale et disciplinaire; que cet élément doit être pris en considération pour juger in concreto

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire et de congé payé au titre de la première mise à pied ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments

Raymond et de PASQUIER Georgette, de nationalité française, conducteur d'engins, demeurant 134 allée des Tourelles 73000 CHAMBERY Prévenu, libre, intimé, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL

Il notait que le requérant avait bénévolement restitué l’argent, que celui-ci avait lui-même formulé une demande auprès du parquet pour que l’amnistie lui fût appliquée et que l’amnistie n’était qu’un

La condamnation fut prononcée malgré le fait que M. Ould Dah avait bénéficié, dans son pays, d’une loi d’amnistie adoptée en 1993.

représentation par avocat ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, MAIS QUE LA CITATION A L'AUDIENCE AYANT ETE DELIVREE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, IL DEMEURAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE

  b)    En ce qui concerne la procédure visant à obtenir l'amnistie, la Commission rappelle que tout litige portant sur l'existence ou l'étendue d'une amnistie échappe au champ d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

Jean X... de sa demande tendant à voir condamner à Mme Danièle Y..., Mme C... A... et Mme Z...

une condamnation criminelle en précisant que si elle avait fait l'objet d'une réhabilitation, elle n'avait pas été amnistiée" ; qu'il ne résulte pas de ces notes d'audience que Me Mignot ait en outre

AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

Sur les diverses demandes de rappels de salaires : Considérant tout d'abord que M.

date du 16 mars 1989, maintenant la décision du conseil central de la section G, en date du 19 mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction de l'exercice de sa profession ; 2° de condamner