représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Sabine du H..., avocat au barreau de Paris, toque D 2000, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport

éléments ayant servi à apprécier la valeur des titres cédés" (acte page 2, in fine), les garants s'engageant à garantir la bénéficiaire "contre toute augmentation du passif des sociétés cédées ... par rapport

[F] ne rapporte pas la preuve de l'absence de rapport par le juge commissaire à la procédure, en conséquence, le débouter de sa demande de nullité du jugement entrepris, - dire et juger que la SELARL

société Silver Brick Finance dont il est propriétaire, et payé les impositions correspondantes ; qu'estimant qu'en application de la convention fiscale franco saoudienne, il n'aurait pas dû déclarer ces actifs

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme D... ; Sur le rapport de M.

Grande Instance de BRESSUIRE du 3 janvier 2005 qui, après avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré ses demandes recevables, l'a déboutée de ses demandes tendant à rapporter

pas la preuve d'un détournement de ces sommes ni même d'une utilisation à son profit, ce qui justifie le rejet de la demande qu'elle formule tendant à voir rapporter ces sommes à l'actif de communauté

immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

Jean-Claude Y... pour la voir condamner à une somme de 25 000, 00 euros au titre des dégradations et de l'enlèvement du mobilier indivis, sur la demande de rapport à l'actif des sommes figurant entre 1992

[W] a commis un recel successoral en omettant ces dons manuels et ordonner en conséquence l’attribution de la somme de 12.800 euros au titre de l’actif à Mme [B]ordonner le rapport à l’actif de succession

[Q] a sciemment omis de rapporter à la succession de Mme [Z] [Y] les loyers pris en charge par cette dernière et a délibérément soustrait de l'actif successoral la somme de 660.400 euros ; - dit que la

appréciation des biens indivis, que ces valeurs seront homologuées, tout comme l'indemnité d'occupation due par Mme D... pour l'occupation des biens indivis et que Mme D... ne conteste pas ce point du rapport

de compte correspondant aux mois de mai et novembre 2002, avril et mai 2002, réformant du seul chef du montant des libéralités dont il y a lieu de tenir compte, dire et juger que Marc X... doit rapporter

- Aucune disproportion manifeste des primes n'est justifiée : * cette disproportion s'apprécie au moment des versements et non par rapport aux actifs au moment du décès du souscripteur. * M.

est constitué de droits sociaux dans une autre société conservent leur nature de biens meubles, quand bien même l'actif de cette autre société serait principalement constitué d'immeubles situés en France

est constitué de droits sociaux dans une autre société conservent leur nature de biens meubles, quand bien même l'actif de cette autre société serait principalement constitué d'immeubles situés en France

Ils rappellent qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de ces critères et soutiennent que le simple constat, d’une part, de l’importance du montant des primes versées par rapport à l’actif

[J] [I] et Mme [Y] et ses intérêts doit être rapportée à l'actif successoral et déduite de leurs allotissements, soit : . la somme de 2 950 euros correspondant à des meubles inventoriés, selon estimation