franchisée ; que MM.

franchiseur n'a pas mieux répondu à son obligation d'assistance, que contrairement à la réglementation en vigueur, le franchiseur imposait aux franchisés les prix de revente des marchandises, que son savoir-faire

Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.

, que Mme X... a, le 16 septembre 2010, conclu, en qualité de gérante de la société LJZ immobilière en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour

doit comporter l'obligation pour le franchiseur de transmettre un véritable « savoir-faire » au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise du 2 octobre 2012 pour défaut de cause et de

du 1er décembre 1986 ; 2 ) que la cour d'appel a expressément constaté que, durant les campagnes publicitaires organisées par le franchiseur, les franchisés de la région concernée étaient tenus de

qui dispose que le franchisé ne devra utiliser aucun signe qui puisse rappeler ou qui soit susceptible de créer dans l'esprit du public une confusion dans les marques du franchiseur par leur similarité

manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise

acquittées par le franchiseur avant que celui-ci s'en fasse rembourser le montant par le franchisé auquel un relevé mensuel, récapitulant l'ensemble des postes de dépense du mois écoulé, est transmis

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.

au contrat de franchise, qui a été conclu intuitu personae ; qu'il considère que cet objet révèle en effet une attitude déloyale à l'égard du franchiseur, qui caractérise une « atteinte du franchisé à

en nullité du contrat, le franchiseur qui a, reconventionnellement, demandé que soit prononcée la résiliation aux torts du franchisé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société

de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.

Ainsi le franchiseur a soutenu que le franchisé était infondé à formuler des critiques sur l'emplacement, puisqu'il l'avait lui- même choisi.

n'a apporté aucun avantage concurrentiel au franchisé qui s'est retrouvé en difficultés financières parce que la rentabilité annoncée par le franchiseur était absente, que son consentement a été vicié

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

MFBR), titulaire de la franchise nationale à l'enseigne "La Boucherie", a, en qualité de sous- franchiseur, conclu avec la société Franchise la boucherie Saint-Denis un contrat de franchise sur la commune