à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir "si l'article 20-II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée

A titre subsidiaire, elle soutient que la nullité, en ce qu'elle consiste en un anéantissement rétroactif du contrat, entraîne la restitution des prestations réciproques des parties, que si la restitution

d'un acte effectué sans mandat ou au-delà d'un mandat, au nom d'un tiers, le valide rétroactivement ; qu'en jugeant que le notaire ne disposait pas du pouvoir de lever l'option au nom des consorts [D]

En réaction, le décret-loi n o   65 vint rétroactivement modifier les dispositions jugées inconstitutionnelles   : cinq niveaux différents de réajustement étaient désormais prévus, allant de

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, en l'absence de ratification

In any event, the case-file had been destroyed in 1998, that is, after Croatia had ratified the Convention.

cession prohibée est la nullité de l'apport et la résiliation du bail en application des dispositions d'ordre public des articles L. 411-31-11 1er et 2ème alinéas du code rural ; que la preuve d'une ratification

[E], qui tente de justifier rétroactivement l'arrêt unilatéral des paiements après trois mois, par le fait que le matériel est d'occasion et non neuf, n'a pas émis de réserve ou d'opposition lors de la

[V], laissé en la possession de l'office, prévoyait que l'acquéreur aurait la jouissance de la chose louée rétroactivement à la date de signature par la perception des loyers ; que Me [T] était dès lors

  The ratification of the Treaties of Moscow and Warsaw by the Federal Republic has admittedly made it harder to use this latter argument.

À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

. ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; Vu le décret du 21

Attendu que la disposition critiquée s'intègre à une ordonnance qui, prise en vertu d'une loi d'habilitation n° 92-11 du 4 janvier 1992 et ratifiée par une loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992, a rétroactivement

ultérieurement confirmée, peu important qu'après la fin de son mandat, la société se soit acquittée de cette prime ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement

dépourvue de la personnalité morale, elle ne peut contracter ; qu'il en résulte que la nullité absolue de la convention conclue pour défaut de co-contractant empêche le sauvetage par confirmation, ratification

novembre 1945, modifiée ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, publiée au Journal Officiel de la République Française du 22 mars 1995, après quesa ratification

en ses deux branches ; Attendu que la STI et les consorts E... reprochent aux arrêts, infirmatifs de ce chef, d'avoir considéré que les projets de cessions restaient valables sous réserve de leur ratification

relatives à la protection préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, à son énonciation et à son contrôle " ; qu'en remettant en cause, par application rétroactive