Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souches type, de format 100 mm

Article 1334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Code de procédure civile

Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.

Article 6

—

La décharge de service mentionnée au premier alinéa ne peut excéder les deux tiers des obligations de services d'enseignement fixées au 1° de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 242-4.14

—

Sabords de décharge

Article 2

—

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : 1°

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou

Article 6

—

exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ; Un notaire salarié ou un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

Article 1

—

Les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont reçu un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de leur candidature, conformément aux dispositions de l'article L. 161 du code électoral

Article D451-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 57

Code de l'action sociale et des familles

La formation aux diplômes du travail social mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant reçu l'agrément mentionné à l'article L. 451-1.

Article ANNEXE, 8

—

Déchargement des résidus urbains

Article 245-4.05

—

Prises d'eau et décharges

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les

Article 2

—

Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé, le projet soumis au comité est accompagné soit de la quittance du paiement, soit d'une déclaration du promoteur par laquelle celui-ci atteste qu'il verse le droit fixe

Article 1378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

Article 5-2

—

Le président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires, ou le président de l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional, ou leurs délégués, peuvent être désignés par le ministre des affaires étrangères et

Article L225-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant

Article 8

—

Le chargement et le déchargement du matériel sur le convoyeur ne doivent être effectués que si le convoyeur est à l'arrêt.

Article 144

—

domicile du créancier poursuivant, et, le cas échéant, du fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, ainsi que du débiteur et du tiers acquéreur ; 2° La désignation des immeubles ; 3° L'ordonnance de mise en vente et la nomination d'un notaire

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat

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