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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372395cd5801467740bb49

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137218bcd580146773f4aa5

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372094cd580146773ebe8b

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372314cd580146774051c2

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e618

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723d8cd5801467740eebb

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

60794e899ba5988459c48edb

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Attendu que la décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que ne sont susceptibles d'appel immédiat, s'ils n'ont pas tranché tout

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425281

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

660f9505a40f8b0008cb7643

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. » En vertu de l'article 545 du même code : « 

Source officielle
CC

comm

6137210dcd580146773f0999

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

613721facd580146773f9377

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046bc

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

d'office; que, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d217

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

civile ; Vu l'avis rendu le 7 octobre 2000 par la deuxième chambre civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723b9cd5801467740d5da

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723b9cd5801467740d5db

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723bacd5801467740d68f

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200772

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372188cd580146773f48b0

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

613720d2cd580146773eeaf3

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068d7

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle

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