X..., sans examiner s'il était établi que ce reclassement était effectivement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4 du Code du travail

dans l'entreprise s'est révélé impossible" ; que contrairement à ce que prétend Mme Kristel Y..., le licenciement n'a donc pas été prononcé en raison de son état de santé, mais du fait que son reclassement

subventions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du poste du salarié n'était pas justifiée par les difficultés économiques invoquées et si, comme soutenu par l'employeur, son reclassement

interne était impossible.

Dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer son licenciement.

Dans le cas où le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l’employeur de prononcer son licenciement.

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

Dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer son licenciement.

Cependant, l'administration n'est pas tenue de rechercher un poste de reclassement pour un agent dont le reclassement est impossible.

la société) a fait l'objet, le 1er juillet 2002, d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a contesté la réalité du motif, soutenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement

: - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que rien n’indiquait que son reclassement

14 et 28 juin 1999, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

s'apprécier en fonction des moyens dont disposait le liquidateur et du délai qui lui est imparti par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le reclassement

lorsqu'il l'a offert sans succès à Mme X... au titre de la priorité de réembauchage dont elle bénéficiait, elle a fait ressortir que ce poste n'était pas encore créé lors du licenciement et que le reclassement

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte ; que ce n'est que lorsque ce reclassement

X... de l'ensemble de ses demandes, y compris celle relative à l'indemnité pour défaut de notification écrite de l'impossible reclassement ; qu'à titre subsidiaire et reconventionnellement : - elle

affirmant aussi que l'employeur ne produisait aucune pièce « démontr ant qu'il avait procédé par tous moyens à la recherche qui lui était imposée », sans rechercher comme elle y était invitée, si le reclassement

reclassement était impossible.