Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

sa mise en accusation dont il a été fait appel ; qu'il sera observé que ces opérations se sont poursuivies jusqu'à l'intervention des autorités de la république dominicaine ; que la recherche de profits

, peu important que son exploitation ait été temporairement interrompue, dès lors que des éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité sont transmis, directement ou

. ; "aux motifs que, si les termes de "goujat", "irrécupérable", "pauvre type" se rattachent directement à des imputations d'utilisation abusive de recommandations de diverses associations de personnes

X... la reprise du contrat de travail et son intention d'en poursuivre l'exécution ; que le salarié étant passé au service de M.

X... la reprise du contrat de travail et son intention d'en poursuivre l'exécution ; que le salarié étant passé au service de M.

le contrat d'assurance continue au profit de la masse sans qu'aucune manifestation de volonté du syndic soit nécessaire ; que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 pose comme condition à la poursuite

- Aucune mise en demeure du liquidateur n'était nécessaire : * seul le liquidateur pouvait exiger la poursuite du contrat en cours, mais l'absence de poursuite d'activité s'y opposait, ce qui rendait

contenait tous les renseignements sur son adresse personnelle opposable à l'Administration et sur son adresse professionnelle ; deuxièmement, dans le cadre d'une proposition de poursuites afférentes à

instance de Narbonne, a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit de diffamation publique envers un particulier et en répression l'a condamné à une amende de 600 euros ; qu'il est constant que le délit poursuivi

Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l'avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. 4. Par courrier envoyé le 21 avril 2023, M.

un conseil de prud'hommes qui a statué par jugement du 19 août 2016 ; que l'avocat de l'employeur, inscrit dans un barreau extérieur à la cour d'appel, a adressé la déclaration d‘appel par lettre recommandée

; que, si l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi

); que, si l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi

14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110), qu'après avoir envoyé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995, des mises en demeure par lettre recommandée

…) que, si l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi

…) que, si l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi