financière, ne sont manifestement pas applicables aux communes qui, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-

de placement et aux dispositions du règlement prévu à l'article 16 ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement étaient

Les dépenses sont réglées par le Trésorier (...)

Afin de recouvrir le solde de ces deux prêts, le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III a, le 11 mai 2016, procédé à la saisie-attribution des sommes dues par la société MV11 en sa qualité de locataire

de Fleury-les-Aubrais en vue du recouvrement d'une somme de 80.000 F à titre d'acompte à verser sur la "redevance d'équipement" exigée par ladite commune ; Vu le Code général des impôts ; Vu

de 343.854,97 euros, au titre du programme « Péninsula » avec intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures et une indemnité de recouvrement

de droit générale ne saurait déroger à une règle de droit spéciale et qu'à l'inverse, ce sont les dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions générales ; que la décision critiquée énonce que

- Dire que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l'aide juridictionnelle. En l'espèce, Madame [D], valablement citée à personne, n'a pas constitué avocat.

de placement et aux dispositions du règlement prévu à l'article 16 ; que dès lors, c'est à bon droit, que la cour d'appel a décidé que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement étaient

fonde l'action de recouvrement.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 2002, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun

de recouvrement de créances, un « Contrat régissant les missions des visites domiciliaires entre professionnels du traitement de l'impayé » à durée indéterminée, avec préavis d'un mois en cas de résiliation

[L] [Z] et Mme [R] [M], d’agir en paiement du coût des travaux de remise en état d’une partie commune, et les inviter à produire le règlement de copropriété du 19 décembre 2016.

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS souligne la temporalité de la donation litigieuse avec les mises en demeure adressées aux époux [N] et les mesures d'exécution diligentées à leur encontre en recouvrement

entre les collectivités territoriales intéressées n'ayant pas le caractère d'une imposition, le moyen tiré de ce que ce décret aurait posé des règles en matière d'assiette, de taux et de modalité de recouvrement

Les parties communes ont été livrées le 15 novembre 2018. A ce jour, l’ensemble des réserves n’ont pas été levées par les entreprises intervenues sur le chantier, dont la société MT-BT SUDOUEST.

l'administration fiscale a estimé que la convention de 1987 devait être soumise aux droits d'enregistrement, par application des articles 719 et 720 du Code général des impôts ; qu'elle a mis en recouvrement

L'appelante conteste la présence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° A 97-30.288 invoque, à l'appui de son recours

de Saint-Restitut, lieudit "Les Baumas", parcelles situées en zone ND au POS de la commune approuvé le 21/10/1989, a déposé le 13/11/2001 une demande de permis de construire d'un bâtiment d'environ 100