En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

Article 1

—

à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition

Article 7

—

Les personnes qui relèvent de plein droit du régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou qui sont imposables dans plusieurs communes sont tenues de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires

Article 34

—

. - Pour l'application en 1991 des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et 1648 D du code général des impôts, les taux d'imposition de l'année précédente sont multipliés par 0,960.

Article 1

—

Toutefois, pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, l'option peut être exercée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre

Article 223 VV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

L'actif d'impôt différé mentionné au premier alinéa du présent article est égal au produit de la perte qualifiée nette constatée dans l'Etat ou le territoire au titre d'un exercice par le taux minimum d'imposition.

Article 50 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Au titre de la première année d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 123 bis du code général des impôts est applicable, la personne physique doit établir un bilan de départ pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution

Article Annexe I

—

Mayotte 16 000 € 5 000 € 2 500 € Dernier avis d'imposition local 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Article Annexe 1

—

Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Sud-Est. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Nord CDI de Tours Nord 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts

Article L5141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la santé publique

La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre d'autorisations, de déclarations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 3

—

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur

Article 2

—

la tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition

Article 1

—

La direction générale des finances publiques effectue, dans le cadre d'un "fichier d'imposition des personnes" (F.I.P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu

Article 30

—

. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.

Article 7

—

L'acompte prévu à l'article 5 est versé dans les conditions suivantes : 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition, au plus tard le 24 octobre, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle

Article 2

—

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Article 6

—

III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels.

Article 1

—

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.

LEGIARTI000023102650

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A N N E X E DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence Aix-en-Provence 1er décembre 2010 Ressort territorial Arrondissements

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.

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