Y... contre la société Compagnie française du thermalisme (CFT) concernait en réalité la CTS qui l'avait remplacée et qu'il y avait lieu de rectifier le jugement entrepris en substituant la CTS à la CFT

indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle permettait au contribuable d'identifier la nature de la rectification envisagée, excluant tout risque de confusion

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M. S...

de ce dispositif ; Attendu que l'AGS et l'Unedic-CGEA d'[Localité 1] font grief au jugement d'ordonner la rectification demandée, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement

Raymond A... et des enfants et petits enfants de celui-ci ; qu'un des petits enfants, Sébastien E... a présenté le 27 juillet 2015 une requête en rectification d'erreur matérielle faisant valoir qu'il

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mars 2004) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait

La société [1] a présenté le 14 janvier 2026 une requête en rectification d'une erreur matérielle (article 462 du CPC) visant à : Rectifier le jugement susdit, Ajouter la mention relative à l'exécution

Y... a présenté une requête en rectification d'une erreur matérielle qui entachait, selon lui, l'ordonnance de non-conciliation rendue à son encontre ; qu'ayant accueilli cette requête au motif qu'une

X... fait grief à la décision d'avoir ordonné la rectification sollicitée, alors, selon le moyen, que le grief de contradiction entre motifs et dispositif , et d'omission de tirer les conséquences légales

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la rectification de celui du 12 mai 2003 en ce qu'il faut retrancher dans son dispositif la mention : "Rejette la demande en paiement complémentaire présentée

La société [1] a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

elle n'est pas entachée d'erreur en ce qui a trait aux modalités d'exercice du recours, sauf si cette seconde notification indique que la précédente était erronée et qu'elle se substitue à elle ou la rectifie

; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le Groupe Drouot fait encore grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les termes de la requête aux fins de rectification

CRIMINELLE, DU 19 MAI 2026 Mme [S] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2025, qui a prononcé sur une requête en rectification

son contrat de travail à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'entreprise Pyrénées Tours fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1995) d'avoir rectifié

Les impositions supplémentaires découlant de cette rectification ont été mises en recouvrement par voie d'avis n° 14 04 05006 émis par l'administration fiscale le 12 mai 2014.

[K] [D] d'autre part, en rectification de l'acte notarié de vente et publication au bureau foncier de la décision à intervenir. 3.

sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE MOUSSY-LE-NEUF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui a rejeté sa requête en rectification

d'erreur matérielle portant sur des erreurs ou omissions qui affectent un jugement ne peut être accueillie lorsque l'erreur en cause est imputable au demandeur en rectification ; qu'ayant expressément

civile; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que ce fût à la suite d'une erreur matérielle que la banque eût indiqué que sa créance s'élevait à 1 052 074,48 francs, il appartenait à celle-ci de rectifier