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39 188 résultats pour « rectification intervenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237dcd5801467740a70e

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Air France (ci-après CRAF) ; que la cour d'appel par arrêt du 27 novembre 1997 a écarté cette exception d'irrecevabilité et a condamné la compagnie Air France ; que par arrêt du 28 mai 1998, elle a rectifié

Source officielle

Page 11 sur 1960

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200321

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Son épouse, Mme [Z], est intervenue volontairement à l'instance, de même que ses filles, Mmes [J] et [S] [C]. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

avant la notification de rectification du 4 mars 2013 et qu'ainsi la notification de la proposition de rectification est intervenue hors délai ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

permettait d'identifier que la TVA avait été redressée deux fois et que cela entraînait un double recouvrement ; qu'en estimant que la perte de chance que l'administration rectifie cette erreur dès la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

nouvelle vérification de comptabilité concernant ces problèmes internationaux ; - elle a été privée de la garantie liée à l'existence d'un débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7ab8cdc6046d4703d6bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

organes de la procédure collective de la société [K], qui sont intervenus volontairement à l'instance par conclusions du 9 mai 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff902cdc6046d478a3f15

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 21 MAI 2026 N° 2026/328 Rôle N° RG 26/05169 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKG S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60330e73d005838086bb0440

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

est, en tout état de cause, prescrite ; en effet, il est mentionné que l'action est prescrite dans un délai de douze mois à compter du fait générateur du dommage, c'est à dire la proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00448

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

fiscales, "les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Le Centre d'étude et de gestion AGS d'Île-de-France Est est intervenu pour solliciter le remboursement des sommes versées aux salariés. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

avant la notification de rectification du 4 mars 2013 et qu'ainsi la notification de la proposition de rectification est intervenue hors délai ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

avant la notification de la proposition de rectification du 16 octobre 2013 et qu'ainsi la notification de la proposition de rectification est intervenue hors délai ; - les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00074

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de relever le comptable public de la forclusion encourue et de l'autoriser à déclarer la créance fiscale née des propositions de rectification, alors « que le relevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00251

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

, laquelle doit intervenir à date certaine dans un délai permettant au contribuable de présenter ses observations avant la mise en recouvrement ; qu'en considérant que la proposition de rectification datée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10623

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Q... sollicite par application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile qu'il plaise au Conseil de Prud'hommes, section Encadrement, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

étaient intervenues au [...] , la résidence secondaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0be6a1876057df5d23c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le changement de contrat de travail en 2013 n'a pas modifié la réalité de son travail, essentiellement au service des deux SCI de sorte qu'on peut poser que cette modification est intervenue en octobre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afc4cdc6046d47381cfc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 7 janvier 2026 par laquelle la société MACSF Assurances demande à la cour de rectifier une omission matérielle en ce que, dans son dispositif, la cour

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

n'était pas envisageable ; - qu'il existe un lien de causalité entre la faute et la diminution du prix de cession car ce dernier a été fixé sur la base du bilan au 31 janvier 2015, alors que la rectification

Source officielle