AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237dcd5801467740a70e
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Air France (ci-après CRAF) ; que la cour d'appel par arrêt du 27 novembre 1997 a écarté cette exception d'irrecevabilité et a condamné la compagnie Air France ; que par arrêt du 28 mai 1998, elle a rectifié
Source officiellePage 11 sur 1960
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200321
24 mars 2022
24 mars 2022
Son épouse, Mme [Z], est intervenue volontairement à l'instance, de même que ses filles, Mmes [J] et [S] [C]. 5.
Source officielle