[V] [J], Mme [X] [J] et Mme [P] [J] au titre de la reddition de comptes et du droit de divulgation ; - Rejeté les demandes des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -

mandat sur ses constatations de fait relatives aux conditions d'exercice de l'activité subordonnée, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le droit à reddition

mandataires de rendre compte de l'utilisation des fonds retirés sur les comptes de la défunte ; Attendu que pour débouter M.

. ; que Mmes Z... et A... ayant fait valoir que leur soeur avait procédé à des retraits injustifiés sur le compte de leur mère durant plusieurs années, par un jugement du 2 décembre 2003, Mme Y... a été

exercices : 2013-2014 / 2016-2017 / 2017-2018 ; - Relevés bancaires : Tous les relevés établis avant octobre 2023 ; - Grands Livres et balances des exercices : 2012-2013 / 2013-2014 / 2018-2019 ; - Redditions

Le GIE GECICA fait valoir : - que les conditions tenant à l'existence d'un mandat et à la reddition de comptes au commettant sont démontrées au vue de la comptabilité et des pièces produites, -

Le paragraphe relatif à la reddition des comptes prévoyait une reddition sous forme de compte rendu de gérance transmise annuellement au mandant, outre un compte rendu de gérance semestrielle accompagnée

de sa mère entre 2016 et 2018 pour un montant total de 30 000 euros ; qu'il en doit également le rapport au titre du recel successoral et subsidiairement, au titre de la reddition de comptes compte-tenu

D'APPEL DEVAIT CONSTATER SON DROIT DE RETENTION DU DOSSIER DE LA COPROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT DESDITS HONORAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RETENTION DU DOSSIER ETAIT TOUT AUSSI JUSTIFIEE JUSQU'A LA REDDITION

francs que le 12 janvier 1995, l'arrêt n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, que les demandes en reddition

l'exception de compensation aux banques cessionnaires et condamner les trois sociétés à des dommages-intérêts ; que la société Créapro international a également assigné la banque pour voir ordonner reddition

ORDINAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DES COCHERS DE PARIS, EN LIQUIDATION, TENUES LES 13 MAI 1956 ET 23 MAI 1957, DES RESOLUTIONS VOTEES AU COURS DE CES ASSEMBLEES EN TANT QU'ELLES ONT APPROUVE LA REDDITION

reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que les juges du fond qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la volonté des parties quant aux modalités convenues pour procéder à la reddition

X... pour voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux, portant sur le fonds de commerce et pour obtenir la reddition des comptes de

civile n'est révocable par les tribunaux que pour cause légitime, laquelle doit exister au moment où le juge statue ; qu'en jugeant que le défaut de convocation d'assemblées générales ordinaires et de reddition

Z... n'était pas fondé à poursuivre sur le fondement de l'article 1993 du code civil la reddition de comptes auprès de M.

Le 5 octobre 2001, elle a déposé la reddition de ses comptes.

DROIT PROPORTIONNEL; QUE LE MONTANT DE CELUI-CI EST CALCULE SUR LE CHIFFRE DE LA TRANSACTION; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VALLEE AYANT ASSIGNE DAME X..., SA MERE, EN REDDITION