recours en matière criminelle, les pourvois formés contre une décision de condamnation d'une cour d'assises sont transformés en appel, lequel sera porté devant une autre cour d'assises qui devra réexaminer

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

au 3 novembre 2003, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire puis, du 4 novembre 2003 au 30 avril 2004, de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ; que celle-ci, ayant réexaminé

l'expiration du contrat ; que, reconventionnellement, la société Lerat a soutenu que la société Lemaire n'avait pas exécuté l'obligation du contrat selon laquelle le niveau des redevances devait être réexaminé

ont été obtenus par fraude, que si l'institution de l'Etat membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a préalablement saisi l'institution émettrice de ces certificats d'une demande de réexamen

chargés d'apprécier le caractère calomnieux ou non de la dénonciation ne sauraient avoir moins de pouvoir, pour apprécier la réalité des faits dénoncés, que les juges qui pourraient être conduits à les réexaminer

alors que, d'une part, l'appel du ministère public défère à la Cour l'affaire dans son ensemble, laquelle peut statuer dans un sens favorable au prévenu ; qu'ainsi la cour d'appel en s'abstenant de réexaminer

les acquéreurs successifs, la cour d'appel a violé l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat issu de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ; 2 ) que le but de la loi nouvelle a été de réexaminer

deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-22.362) a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt du 29 septembre 2020, de sorte que l'irrecevabilité du pourvoi incident de la société La Médicale devra être réexaminée

ZX ; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder au réexamen de sa demande de mutation aux tribunaux de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision

contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, notamment : - Déclaré recevable la contestation, - Annulé les mesures décidées par la commission de surendettement et, après réexamen

[H] une obligation de quitter le territoire français sans délai, faisant notament injonction au préfet des Bouches du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M.

les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de l’évolution de leur situation financière et sollicitaient un réexamen

entendre qu'il pourrait jouer de son influence auprès de membres du gouvernement pour appuyer les dossiers de ses clients. » ; « (VOIX OFF) L'homme va plus loin, il affirme être en mesure d'obtenir le réexamen

L'affaire est renvoyée devant le Conseil de Prud'hommes de Paris pour réexamen.

demandeur d'asile (ADA) à laquelle il aurait pu prétendre depuis la cessation de ses versements dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire de réexaminer

date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile » en des termes qui n'emportent nullement le dessaisissement de cette juridiction dans l'hypothèse d'une omission du jour précis de réexamen

stipulant que « les parties signataires engagent les organismes ayant mis en place des accords dérogatoires à la convention collective précédemment appliquée à intégrer dans la négociation annuelle le réexamen