, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées tous les cinq ans selon les dispositions des articles D. 912-1 à D. 912-13 du code de la sécurité sociale, de sorte que la nullité ne

d'une part, si les stipulations du paragraphe 4 de l'article 2 de l'avenant du 25 juin 1998 satisfont aux exigences des dispositions de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale relatives au réexamen

votre demande" ; que ce réexamen a été tenté en vain par suite du refus de l'architecte des bâtiments de France ; que l'opposition faite conservatoirement par la mairie devenait par suite définitive

renvoyant une affaire pour être rejugée à une juridiction de fond n'annule pas la décision litigieuse prononcée ; qu'ainsi, malgré la procédure de réexamen, Abdelhamid X... était toujours définitivement

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, et sollicite le réexamen de sa candidature ; Mais attendu, d'une part, que

R... fait valoir qu'il ne demandait que le transfert de son dossier et non sa réinscription et souhaite donc un réexamen de cette demande. Réponse de la Cour 4.

El X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans avoir eu l'occasion de s'expliquer et sollicite le réexamen de sa demande ; Mais attendu, que

peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; que la détention a duré du 2 septembre 1984 (date du mandat de dépôt) jusqu'au 30 novembre 2000 (date à laquelle la commission de réexamen

réexamen d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ; qu'en ordonnant néanmoins la remise de M.

– a) La nature et la portée du réexamen – La Cour a déjà dit qu’un réexamen par le pouvoir exécutif n’est pas en soi contraire aux exigences de l’article 3, pour autant qu’il soit assorti de garanties

; "alors, d'une part, qu'en cas de réexamen d'une décision pénale définitive, ordonnée par la commission de réexamen sur la demande du seul accusé, la juridiction de réexamen doit appliquer la loi pénale

X... demandait un réexamen de sa rémunération et considérer que son désaccord sur le salaire proposé s'analysait en un rejet de la proposition précise qui lui était faite; que l'employeur ne pouvait

qu'ils avaient délibérément omis de déclarer un bien immobilier indivis; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si cette omission provenait d'une intention des époux [H] de bénéficier d'un réexamen

retrait du certificat sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l'enquête judiciaire, s'est abstenu, dans un délai raisonnable, de prendre en considération ces éléments aux fins de réexamen

Elle ajoute être prête à modifier son objet social et demande un réexamen de sa demande. Réponse de la Cour 4.

organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de son article 9 une commission paritaire nationale "pour faciliter les opérations de classement" ; qu'il est prévu qu'après avoir demandé un réexamen

des travailleurs concernés, le juge, à l'issue du débat contradictoire, ne peut écarter lesdits certificats sans avoir, au préalable, constaté que l'institution émettrice, saisie d'une demande de réexamen

Paris, 18e Chambre B, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de son opposition auxdites contraintes, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la caisse primaire avait pris en 1986, après réexamen

perpétuité prononcée par l'arrêt, devenu définitif, rendu le 8 décembre 1989 par la Cour d'assises de l'Yonne au terme d'un procès jugé inéquitable, avait été, par la décision de la commission de réexamen

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné solidairement plusieurs parties à payer une somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérê