à la suite de son refus d'accepter l'augmentation de prix à laquelle il avait procédé, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail dès lors que le montant de l'avoir correspond

le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel

de leur contrat de travail à intervenir, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs au refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié ; qu'en décidant

de travail à durée déterminée, qu'une modification substantielle a été entreprise de façon unilatérale par son employeur sans respecter les conditions légales ; que son refus d'accepter une modification

vertu de son pouvoir de direction sont insusceptibles de modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association, de sorte que le refus de ces directives par le salarié ne peut être

Y... sur le site d'Apelem à Nîmes à compter du 3 janvier 2011, puis de son licenciement consécutif à son refus d'accepter cette modification de son contrat, est la centralisation des deux productions radio

à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son acceptation ou son refus et qu'en cas de refus la société devrait rompre le contrat de travail.

des conditions de séjour, passant de trois mois à cinq mois, touchait un des éléments essentiels du contrat de travail, que cette modification touchait la vie privée du salarié et que le refus par un

dont il résultait au contraire que le refus du salarié d'accepter un poste emportant modification de son contrat de travail n'était pas abusif, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. »

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la modification refusée par le salarié était conforme au contrat et ne nécessitait pas son acceptation ; 2 / que la modification

Deux procédures de licenciement avaient été entreprises à son encontre pour son refus d'accepter une modification de son contrat de travail.

En cas de licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, la lettre de licenciement doit comporter l'indication de cet accord et le caractère réel et sérieux du

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que le salarié est fondé à refuser une modification de son contrat de travail, même provisoire, dès lors qu'elle se prolonge pendant

ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail

ou de son secteur d'activité ; que le licenciement de Monsieur X... a pour fondement son refus d'accepter la modification de son contrat de travail consécutive à la nécessité d'opérer un redécoupage des

de son contrat de travail, l'acceptation par ce dernier, lors de l'entretien préalable, de la modification qu'il refusait auparavant, prive de cause son licenciement fondé sur ce refus ; que, par ailleurs

trait à un élément substantiel ou non des conditions de travail de l'intéressée et, d'autre part, si celle-ci avait accepté ou refusé ladite modification, n'a pas donné de base légale à sa décision au

H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à

de la cour d'appel que devant le refus opposé par le salarié d'accepter la modification d'ordre structurel qui lui était proposée, l'employeur l'avait informé qu'il allait engager à son encontre une procédure