par le Crédit du Nord qui commercialisait des produits du nom de Cefim et que le Crédit du Nord a commis une faute en n'exécutant pas l'ordre donné et en ayant encaissé le chèque sur « un compte qu'il

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 1995), que la Société des travaux publics de Valenciennes (l'acheteur) a refusé

civile ne précise pas la nature des investigations qu'elle estime utiles; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus

d'aucun motif de refuser à Mme [I] des avances sur les chèques encaissés ; qu'en outre la Caisse d'épargne n'avait pas de maîtrise sur le délai d'information de rejet par la banque émettrice d'autant

civile ; 3°/ qu'un droit proportionnel est dû au liquidateur pour tout recouvrement d'actif et pour toutes réalisations d'actif ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé à M.

de celle-ci de lui remettre les effets acquittés l'empêchait d'encaisser le montant de la TVA corrélative ; que, sur assignation de la société Beaulieu, le contrat de location a été résilié aux torts

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT

alors, selon le pourvoi, le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque, consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; que le montant d'un chèque en cours d'encaissement

X... ayant remis à l'encaissement un chèque d'un montant de 70 000 euros, tiré sur un compte ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (la société Crédit

société ; que par décision irrévocable de la cour d'appel de Poitiers, Mme X...a été condamnée, sur le fondement de la transaction, à rembourser à la société Arguments une certaine somme qu'elle avait encaissée

sur la liste de créances clients émises antérieures au 30 juin 2011 et non encaissées au 30 juin 2012.

Y... puis a déposé pour ces faits, le 7 septembre suivant, une plainte qui devait être ensuite classée sans suite ; que les chèques présentés à l'encaissement ayant été rejetés les 5 et 7 septembre 1994

Y... et l'agent immobilier en paiement de la somme litigieuse, reprochant notamment au professionnel d'avoir omis de présenter le chèque à l'encaissement avant que le tireur fasse opposition à son paiement

Y... et l'agent immobilier en paiement de la somme litigieuse, reprochant notamment au professionnel d'avoir omis de présenter le chèque à l'encaissement avant que le tireur fasse opposition à son paiement

manifesté par l'UCB, soit postérieurement au délai imparti, a refusé de considérer que la condition suspensive est réputée accomplie de par le défaut de diligences contractuellement imposées par l'acte

En l'espèce, le règlement partiel des factures de la société Les Editions Méditerranée par l'encaissement des premiers chèques remis en paiement pour la parution dans chaque revue est établi et non contesté

représentée par Me Marion, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation du contrat du 27 novembre 2017 de reversement, ayant pour objet le transfert des sommes encaissées

ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES AUXQUELLES IL AVAIT CONFIE L'ENCAISSEMENT