le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion est recevable à contester ce refus devant la commission départementale d'aide sociale et, dans le cas où cette dernière ne fait pas droit à sa

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que la société Tapis Sols a retourné après l'avoir signé, à la société Office d'annonces légales (ODA) un bon de commande dit "ordre d'insertion

Le 17 novembre 2014, la Carsat a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement pour inaptitude de M.

d'encarts publicitaires dans des revues administratives ; qu'il s'est ainsi fait remettre, de la mi-novembre 1987 à la fin du mois de mars 1988, une somme de 10 998 679 francs, notamment par dépôt

du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 24 mars 1997 et ce

sur l'acte en le soumettant à sa signature, ce que ce dernier avait refusé, préférant manifester son opposition par un refus de signer ; qu'il ne peut, par ailleurs, être sérieusement reproché à Me

de les inscrire caractérisant l'élément intentionnel du délit d'exécution de travail dissimulé ; que le travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail sur le bulletin de paie inférieur

constitué et sa culpabilité sera confirmée ; "alors que le refus de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique est une infraction intentionnelle ; que les juges du fond doivent ainsi

d'autorisation de l'inspection du travail qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; que le contrat de travail n'a pris fin que par sa résiliation judiciaire, laquelle a pris effet au jour de son prononcé

cette absence d'activité de Laszlo X... au sein de la société SGCC, non contestée par le prévenu, soit liée aux fonctions de délégué syndical ou de membre du comité d'entreprise, Laszlo X... ayant refusé

de l'inspection du travail pour un motif de légalité interne, considérant que le salarié avait commis une faute suffisamment grave justifiant que son licenciement soit autorisé ; que le mandat de M.

tous les postes qui lui sont proposés, dès lors d'une part que les projets de mutation notifiés à Laszlo Y... ne pouvaient recevoir de suite puisqu'ayant été refusés par l'inspection du travail en application

d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé, que cependant, l'inspection du travail a retenu partie des dits griefs qui se présentent comme des consignes reçues et non suivies, qu&apos

départements retirés, ce dont il résultait, d'une part, une atteinte à sa rémunération variable, d'autre part, la volonté de rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, a refusé

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

de présenter son fils mineur qui aurait été retenu sur le territoire de la République en un lieu connu ; "aux motifs qu'il résulte de tous les éléments du dossier que l'enfant refuse avec obstination

Le 23 juin 2015, la société a demandé l'autorisation à l'Inspection du travail de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Z], ce que cette dernière a refusé le 6 juillet 2015.

ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; "aux motifs que "lorsqu'Agnès X... se faisait remettre une somme d'argent par un commerçant ou un chef d'entreprise, celui-ci n'avait nullement l'intention