TA14 · 3ème Chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 octobre 2021, 4 mars 2022 et 25 mai 2023, la SARL Mercator By Habitat Project, représentée par Me Baugas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer un permis, valant permis de démolir un pavillon existant, en vue de la réalisation d'un bâtiment collectif de vingt-cinq logements, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ouistreham la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient à la commune de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée au profit du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que son projet n'est pas identique au projet ayant fait l'objet d'une décision de refus de permis de construire le 19 mars 2021 ; d'une part, le dernier niveau de la construction a été supprimé, la construction projetée portant désormais sur un R+1+combles et, d'autre part, la hauteur du faîtage de la construction a été diminuée ; 
 - les motifs de refus tenant à l'insertion du projet dans son environnement en raison de son gabarit et à la méconnaissance de l'article UHc10 du règlement du plan local d'urbanisme retenus dans l'arrêté du 19 mars 2021 n'étaient pas fondés ; 
 - la demande de substitution de motifs présentée par la commune ne peut être accueillie. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2022 et 18 avril 2023, la commune de Ouistreham, représentée par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la décision attaquée étant purement confirmative de l'arrêté du 19 mars 2021, devenu définitif, portant refus de permis de construire ; les deux demandes concernent le même projet ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, le projet méconnaît les articles UHc 10 et UHc 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le dernier niveau devant être regardé comme un troisième niveau et non comme des combles et le projet ne s'insérant pas dans son environnement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 9 janvier 2024. Compte tenu des conditions météorologiques rendant impossible le maintien de cette audience, les parties ont été averties, dès le 9 janvier 2024, de ce que l'affaire était renvoyée à une audience le 12 janvier 2024. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Baugas, représentant la société requérante, et de Me Rouxel, représentant la commune de Ouistreham. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 18 janvier 2024, a été produite pour la SARL Mercator By Habitat Project. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 juin 2021, la SARL Mercator By Habitat Project a déposé une demande de permis, valant permis de démolir un pavillon existant, pour la réalisation d'un bâtiment collectif de vingt-cinq logements sur la parcelle cadastrée AW n° 81 située au 85 rue Emile Herbline sur le territoire de la commune de Ouistreham. Par l'arrêté attaqué du 2 août 2021, le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 2. Une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Mercator By Habitat Project a déposé, le 28 décembre 2020, auprès de la commune de Ouistreham une demande de permis de construire portant sur la démolition d'une maison de 178 m2 en vue de la construction d'un bâtiment collectif de vingt-cinq logements d'une superficie de 1 594,84 m2. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté de refus du 19 mars 2021 aux motifs que le projet portait sur un immeuble de trois niveaux droits, en méconnaissance de l'article UHc 10 du règlement du plan local d'urbanisme qui impose la construction de bâtiment en trois niveaux dont deux niveaux droits et un niveau sous combles, et qu'il ne s'insérait pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article UHc 11 du règlement du plan local d'urbanisme. La SARL Mercator By Habitat Project a ensuite déposé, le 16 juin 2021, une seconde demande de permis de construire en se prévalant notamment de ce que la construction projetée portait désormais sur un R+1+comble. Cette demande a été refusée par l'arrêté attaqué au motif qu'elle portait sur un projet " strictement identique " à celui ayant fait l'objet de l'arrêté de refus du 19 mars 2021. 
 4. Il ressort du dossier de demande du permis de construire déposé le 16 juin 2021, en particulier des plans en coupe du terrain et de la construction, que la résidence projetée comporte deux niveaux droits, au-dessus desquels se situe un troisième niveau, compris entre le plancher haut du deuxième niveau et la toiture dont il est séparé par un plancher. Contrairement à ce que soutient la commune de Ouistreham, le dernier niveau situé à l'égout du toit, dans le volume compris sous la charpente, présente un léger retrait des façades par rapport aux niveaux inférieurs et doit, dès lors, être regardé comme un comble et non comme un étage supplémentaire. Dans ces conditions, la nouvelle demande de permis de construire présentée par la SARL Mercator By Habitat Project le 16 juin 2021 ne porte pas sur un projet identique à celui qu'elle avait présenté le 28 décembre 2020, et qui avait fait l'objet de l'arrêté de refus du 19 mars 2021. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions de la SARL Mercator By Habitat Project sont dirigées contre une décision confirmative du premier arrêté du 19 mars 2021, devenu définitif, doit être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de permis de construire : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 12 juin 2020, régulièrement publié et affiché, le maire de la commune de Ouistreham a donné délégation à M. B, adjoint au maire en charge de l'environnement, de l'urbanisme et de l'aménagement et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation d'urbanisme. Il ressort de la lecture dudit arrêté que celui-ci a été transmis au représentant de l'Etat le 16 juin 2020. Par ailleurs, l'article 5 de cet arrêté précise qu'il fera l'objet d'un affichage en mairie et sera inséré au recueil des actes administratifs de la commune, ce qui permet de présumer que l'affichage prescrit a été effectivement mis en œuvre. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 6. En second lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 4, c'est à tort que le maire de la commune de Ouistreham a refusé de délivrer le permis de construire, pour le projet déposé le 16 juin 2021, au motif que ce projet portait sur un projet strictement identique à celui présenté dans la demande de permis de construire ayant fait l'objet de l'arrêté de refus du 19 mars 2021.  
 7. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Dans ses écritures, la commune de Ouistreham fait valoir que le projet méconnaît les articles UHc 10 et UHc 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 9. En vertu de l'article UHc 10 du règlement du plan local d'urbanisme, le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à trois, soit deux niveaux droits et un niveau sous combles, avec une hauteur maximale par rapport au point le plus bas du terrain naturel de onze mètres au faîtage. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la construction projetée comprend deux niveaux droits et un niveau sous-combles. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle dépasserait la hauteur maximale de onze mètres au faîtage. Dans ces conditions, le motif tiré de la méconnaissance de l'article UHc 10 du règlement du plan local d'urbanisme ne saurait justifier la décision de refus de permis de construire. 
 10. Aux termes de l'article UHc 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. () / Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. ". En outre, les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone UHc précisent que sont autorisées dans cette zone, " la réalisation de constructions individuelles, qui peuvent être regroupées en petits ensembles, et de petits immeubles collectifs et confère à cette zone un caractère résidentiel relativement aéré. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe en entrée de ville qui ne présente pas un intérêt architectural ou paysager particulier dès lors qu'elle comporte, au Sud, un espace naturel et, à l'Ouest, une importante zone commerciale avec, notamment, un vaste parc de stationnement bitumé et qu'un hôtel, situé plus au Sud de ce quartier, présente un gabarit et un volume comparables au projet litigieux. Toutefois, le terrain d'assiette est bordé, pour l'essentiel à l'Est, de maisons individuelles de petit gabarit, aux tons clairs et de toitures à deux pentes, éléments qui confèrent au quartier un caractère pavillonnaire, l'hôtel précité ayant une toiture à deux pentes avec des façades également de ton clair. Or, il ressort du dossier de demande de permis de construire que le bâtiment projeté a une toiture de type mansart, en zinc, de ton cuivré, et comporte des éléments en saillies des façades en tôle aluminium de couleur sombre ton " Corten ", le projet se distinguant considérablement des constructions environnantes aux façades beiges avec des menuiseries classiques et une toiture à deux pentes. En outre, eu égard à sa hauteur, son volume, la couleur des façades et éléments en saillies et sa toiture, le bâtiment sera particulièrement visible depuis l'entrée de ville, le gabarit étant par ailleurs largement supérieur à celui des constructions voisines ainsi que l'avait relevé l'architecte des Bâtiments de France qui avait rendu un avis défavorable sur le projet refusé par l'arrêté du 19 mars 2021. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le projet méconnait les dispositions de l'article UHc 11 du règlement du plan local d'urbanisme, motif qui justifie la décision de refus de permis de construire du 2 août 2021.  
 12. Il résulte de l'instruction que le maire de Ouistreham aurait pris la même décision s'il s'était initialement fondé sur ce seul motif. Il y a dès lors lieu de faire droit à la substitution de motif sollicitée par la commune, qui ne prive la SARL Mercator By Habitat Project d'aucune garantie. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Mercator By Habitat Project n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Mercator By Habitat Project une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Ouistreham en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que la commune de Ouistreham, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société requérante la somme que celle-ci demande au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Mercator By Habitat Project est rejetée.  
 Article 2 : La SARL Mercator By Habitat Project versera une somme de 1 500 euros à la commune de Ouistreham au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Mercator By Habitat Project et à la commune de Ouistreham. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUD 
        
  La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. Bloyet