TA45 · 1ère chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021 sous le numéro 2102360 et des mémoires enregistrés le 28 février 2022, 6 décembre 2022 et le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Aubry, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal de requalifier l'arrêté du 3 janvier 2022 comme portant retrait de l'arrêté entrepris du 27 avril 2021 et de constater le non-lieu à statuer ; 
 2°) à titre subsidiaire d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle la commune de Maslives a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Maslives de constater l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à titre subsidiaire d'enjoindre à la commune de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Maslives la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure suivie est entachée d'irrégularités car le médecin de prévention n'a pas transmis de rapport à la commission de réforme et le rapport finalement produit est insuffisant ; 
 - la commune n'a pas respecté le délai de cinq mois alloué pour se prononcer après demande de l'agent et elle aurait dû être placée en CITIS à partir du 18 juillet 2020 ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'avis de la commission de réforme est également insuffisamment motivé ;  
 - la décision méconnaît l'article 21 bis de la loi n° 83-634 car son taux d'incapacité permanente n'a pas été précisé ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires enregistrés les 28 janvier et 11 avril 2022 et 14 février et 25 juillet 2023, la commune de Maslives, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le non-lieu à statuer ne peut pas être prononcé ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.  
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200636 le 28 février 2022 et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2022 et 14 juin 2023 Mme A B, représentée par Me Aubry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la commune de Maslives a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Maslives de constater l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Maslives la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure suivie est entachée d'irrégularités car le médecin de prévention n'a pas transmis de rapport à la commission de réforme et le rapport finalement produit est insuffisant ; 
 - la commune n'a pas respecté le délai de cinq mois alloué pour se prononcer après demande de l'agent : elle aurait dû être placée en CITIS à partir du 18 juillet 2020 ; 
 - l'avis de la commission de réforme est également insuffisamment motivé ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires enregistrés le 27 avril 2022 et les 14 février et 26 juillet 2023, la commune de Maslives, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aubry, représentant Mme B, et de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Maslives. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, adjoint technique de 2ème classe, exerce depuis 2011 ses fonctions au sein des services de la commune de Maslives où elle est chargée des activités extrascolaires et périscolaires des enfants de maternelle et de primaire. En arrêt de travail depuis le 11 mai 2016, elle a été rétroactivement placée le 13 juin 2019 en congé maladie longue durée, congé qui a pris fin le 10 mai 2021. Elle a saisi la commune le 5 novembre 2019, puis le 18 février 2020, d'une demande de reconnaissance de sa maladie comme imputable au service. Après avis défavorable de la commission de réforme, la commune de Maslives a rejeté le 27 avril 2021 la demande présentée par Mme B. Par un second arrêté du 3 janvier 2022, la commune de Maslives a abrogé l'arrêté du 27 avril 2021 et rejeté à nouveau la demande présentée par Mme B. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2102360, Mme B demande, dans le dernier état de ses écritures à titre principal, qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2200636, Mme B demande l'annulation de la décision du 3 janvier 2022 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande.  
 2. Les requêtes présentées pour Mme A B enregistrées sous les numéros 2102360 et 2200636 ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 En ce qui concerne la décision du 3 janvier 2022 : 
 4. En premier lieu, Mme B soutient que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue de la réunion de la commission de réforme et par suite n'a pu transmettre son rapport et, d'autre part, que le délai d'instruction de sa demande n'a pas été respecté. 
 5. D'une part, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale () compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ". Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de ce même arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".   
 6. Ainsi que la requérante en convient elle-même aux termes de ses écritures en réplique qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de réunion de la commission de réforme du 14 avril 2021, qu'un médecin du service de médecine professionnelle et préventive a assisté à cette séance et il n'est pas soutenu que ce médecin ne serait pas compétent à l'égard du service auquel appartient Mme B. Il s'ensuit, alors même que le médecin présent ne serait pas celui " habituellement " rencontré par Mme B, que le médecin du service de médecine préventive requis par les dispositions précitées a bien été informé de la date de la réunion de la commission de réforme mais aussi de son objet. Par ailleurs, la commune de Maslives produit en défense une attestation de la directrice du pôle santé du centre de gestion de Loir-et-Cher que " la commission de réforme disposait bien du rapport du médecin de prévention qui a été établi le 13 avril 2021 et remis en séance ". Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un tel rapport aurait été insuffisamment détaillé. Les dispositions précitées n'ont donc pas été méconnues. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 modifié par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 susvisé : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. /Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. ". 
 8. Mme B soutient que la commune n'a pas transmis dans les délais sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre. Toutefois, à supposer cette circonstance établie par les pièces du dossier, il ne ressort pas desdites pièces qu'un tel retard aurait été de nature à la priver d'une garantie ou d'exercer une influence sur le sens de la décision du 3 janvier 2022. A supposer même, ainsi que le soutient Mme B, que le délai d'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie fixé à cinq mois en application des dispositions combinées de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans leur rédaction alors applicable, n'ait pas été respecté par le maire de la commune de Maslives, la méconnaissance de ce délai, qui n'est pas prescrit à peine de dessaisissement, a pour seul effet de l'obliger à placer à titre provisoire l'agent concerné en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Cette méconnaissance est donc sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration refuse de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies de l'agent. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 applicable au litige, la maladie de la requérante n'ayant été précisément diagnostiquée que le 6 février 2020 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. /() IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions./ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat./() ".  
 10. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 11. Aux termes de la décision du 3 janvier 2022, la commune a considéré qu'il n'était pas établi que le burn-out avec dépression réactionnelle diagnostiqué chez Mme B, qui est une maladie hors tableau, serait essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions et qu'elle entraînerait une incapacité permanente supérieure ou égale à 25%. 
 12. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la maladie dont souffre Mme B entraîne une incapacité permanente supérieur ou égale à 25 %. 
 13. D'autre part, Mme B soutient qu'il y a un lien entre les conditions d'exercice de son activité professionnelle d'animatrice en périscolaire et extrascolaire et le syndrome anxio-dépressif dont elle souffre. Elle met notamment en avant la circonstance que la transformation de la garderie en centre d'accueil de loisirs sans hébergement a induit une charge de travail supplémentaire difficile à supporter, que la directrice du centre n'a pas les qualifications et est défaillante car peu présente, que la formation BAFA lui a été imposée et a nécessité une avance de frais kilométriques et qu'elle a peu à peu perdu en autonomie dans son travail depuis le changement de municipalité en 2014. 
 14. Il ressort des certificats des médecins qui ont examiné Mme B qu'elle décrit l'origine de sa pathologie comme étant en lien avec ses conditions de travail. Toutefois, il ressort également du rapport du médecin expert ayant examiné la requérante préalablement à la commission de réforme que si le travail a joué un rôle dans son départ en arrêt maladie, Mme B est restée éloignée du travail en raison de sa personnalité et du peu de soins possibles. Par ailleurs, la surcharge de travail mise en avant par Mme B pour expliciter son épuisement ne ressort pas des pièces du dossier dès lors que la transformation de la garderie en centre de loisirs, s'est accompagnée de son passage à temps complet, d'une présence d'effectifs supplémentaires pour encadrer les enfants sans qu'il soit établi que le nombre d'enfants accueillis ait augmenté, ni que la directrice, même nommée à titre provisoire n'ait pas assuré son rôle d'encadrement. Si Mme B met également en avant les conditions de son stage BAFA, il ressort des pièces du dossier et ainsi que le soutient la commune, qu'elle a elle-même choisi le lieu de son stage d'une semaine. Au demeurant, un tel stage, obligatoire dans le cadre de la transformation en centre de loisirs lui a apporté une qualification supplémentaire. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme B aurait perdu en autonomie dans son travail préalablement à son départ en arrêt maladie. Il ressort ainsi des pièces du dossier, et alors que l'environnement de travail de Mme B n'apparaît pas comme pathogène, qu'en regardant la maladie dont souffre la requérante comme n'étant pas en lien direct avec son activité professionnelle et les conditions d'exercice de celle-ci, la commune de Maslives n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 3 janvier 2022 doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que les conclusions aux fins d'injonction liées. 
 En ce qui concerne la décision du 27 avril 2021 
 16. Il ressort des pièces du dossier qu'en prenant la décision du 3 janvier 2022 qui a la même portée que la décision du 27 avril 2021, le maire de Maslives a entendu procéder non à l'abrogation mais au retrait de la décision du 27 avril 2021. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions de Mme B dirigées contre la décision du 3 janvier 2022, les conclusions dirigées contre la décision du 27 avril 2021 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à son annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Maslives, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 800 euros demandée par la commune de Maslives sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2102360 de Mme B. 
 Article 2 : La requête n° 2200636 de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Mme B versera la somme de 800 euros à la commune de Maslives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Maslives. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GANDLa présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.