L'#homophobie en 2018 » ; qu'en jugeant que les propos tenus dans ce message « imputent à [W] [J], maire d'[Localité 1], d'avoir refusé d'accorder un permis de construire à [D] [L], par homophobie, acte

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Colette X... et à Mme Martine X..., épouse Y..., de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme Inès B..., épouse

, qu'il ne peut être donné acte que de faits qui se sont produits à l'audience ; et non de faits relatifs aux conditions du délibéré ; " alors, enfin, que le demandeur avait été autorisé à s'inscrire

le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or, dont le siège est [Adresse 3], agissant pour le compte de la CPAM de la Nièvre, défenderesses

acte à la CPAM de ses réserves quant au paiement des indemnités journalières éventuellement servies à Mme X..., l'arrêt retient qu'au titre de l'incapacité temporaire totale, Mme X... verse aux débats

changement de bailleurs sont cités et que le congé précise la date pour laquelle il est donné et les motifs de l'acte. 5.

de donné acte ; que s'il s'agit des déclarations d'un expert ou d'un témoin, la Cour est tenue de donner acte de ce qui a été effectivement déclaré et n'a aucun pouvoir d'appréciation sur le sens à donner

D... s'engageait à faire rectifier l'omission relative à la pièce en cause; qu'elle devait donc donner effet à cette clause reprise dans la vente consentie à M.

critique la décision des premiers juges ayant refusé de faire droit à sa demande d'annulation pour vice de forme du congé délivré avec refus de renouvellement dans la mesure où l'acte lui-même ne contient

autorités judiciaires d'Allemagne pour les seuls faits visés dans le mandat d'arrêt européen émis le 4 janvier 2018 à son encontre ; "aux motifs qu'il ressort des termes du mandat d'arrêt européen dont

dans le litige l'opposant à la société Valactif, société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne Clairfield international, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de

La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

d'information en exécution d'une commission rogatoire sont limités, dans leurs pouvoirs, aux actes sollicités par cette délégation ; que les services délégataires ne peuvent donc dépasser la saisine fixée

[B] a refusé de comparaître par voie de visioconférence et l'audience s'est tenue en l'absence des avocats de la défense. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné acte à la personne réclamée de son consentement à être remis à l'autorité judiciaire requérante pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis le

nul ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que les actes dont a été saisi le juge d'instruction lors du réquisitoire introductif