considérer, au 31 décembre 1992, que cette caution ne jouerait pas normalement ; qu'en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges pesant sur la SEP, le caractère définitif du refus

considérer, au 31 décembre 1992, que cette caution ne jouerait pas normalement ; qu'en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges pesant sur la SEP, le caractère définitif du refus

Au soutien de ses demandes elle invoque la caducité de la promesse de vente suite à la défaillance, laquelle ne lui est pas imputable, de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt et au refus

assurance et d'une durée de 20 ans qui devait être obtenu au plus tard le 5 septembre 2005, ont confié à la société Pretti le soin de rechercher un prêt d'un montant de 300 000 € et se sont heurté au refus

DIFFERENTES ET QUE LA MENE ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT DE NE PAS FOURNIR LA CAUTION PERSONNELLE QUI ETAIT DEMANDEE, LA CONVENTION ORIGINAIRE AYANT EXCLU CETTE GARANTIE PERSONNELLE ; ET ALORS ENFIN, QUE LE REFUS

Mme [L] [F] reproche à la banque d'avoir refusé de lui accorder un prêt immobilier classique au vu de ses difficultés.

La banque a refusé le déblocage des fonds et, par courrier du 21 mai 2008, a notifié la déchéance du terme, arguant de fausses pièces qui auraient été fournies par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les deux demandes de prêt présentées à la banque

aucune information de refus du prêt avant le 31 décembre 2007, que la Sarl Take away ne leur a transmis que le 9 janvier une attestation de la banque, que le contrat précise que le refus de prêt doit

courant sous la double signature du débiteur et de la sienne, ès qualités ; que devant le refus de la banque, l'administrateur et la société débitrice ont saisi le juge-commissaire ; que la débitrice

personne signataire de la déclaration de créance, celle-ci étant bien Mme A..., titulaire d'une subdélégation de pouvoir régulière ; Qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à établir, en raison du refus

personne signataire de la déclaration de créance, celle-ci étant bien Mme A..., titulaire d'une subdélégation de pouvoir régulière ; Qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à établir, en raison du refus

personne signataire de la déclaration de créance, celle-ci étant bien Mme A..., titulaire d'une subdélégation de pouvoir régulière ; Qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à établir, en raison du refus

Elle conteste le montant de la créance déclarée par la banque.

[L] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé reçu par M. [D], avec le concours de M. [Y] (les notaires), M. [H] et M.

(les emprunteurs) ont conclu auprès de la Banque populaire Provençale et Corse (la banque), un contrat de prêt immobilier, comportant un engagement de consentir, à première demande, une hypothèque sur

  ; Considérant que les éléments versés aux débats établissent que les époux X...ont pris attache auprès de la banque LCL (le Crédit Lyonnais) pour obtenir un prêt en vue de l'acquisition litigieuse

À l'appui de ses demandes, il soutient être contraint de déposer le bilan de sa société en raison de chèques sans provision émis par son épouse sur le compte joint et ayant conduit la banque à lui refuser

Face au refus de la banque de leur rembourser la somme de 14 999 euros, ils l’ont assignée à cette fin devant le tribunal judiciaire de Rennes par acte du 8 juillet 2022.

chiffrage s'établit comme l'indique l'expert, à la somme de 1 915, 38 euros, pour les travaux intérieurs 5 939, 71 euros, soit un total de 7 855, 09 euros, - le lot menuiserie a été supprimé suite au refus