du chef de refus de se soumettre aux prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire

[J] à une peine de 500 euros d'amende pour l'infraction de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction

Il résulte de ces textes : - d'une part, qu'une personne placée en garde à vue, se trouvant dans la situation prévue au § 23, précité, est tenue de se soumettre au prélèvement prévu au § 24, son refus

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout preneur qui exploite une parcelle de terre en exécution d'un bail à ferme peut exercer son droit

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

[T] s'est rendu caution de la société dans la limite de 12 000 euros et pour une durée précisée « par la caution elle-même dans la mention manuscrite qui précède sa signature dans le contrat de crédit

Elle précise avoir fait délivrer un congé avec refus de renouvellement au preneur pour le 11 décembre 2022 du fait de la sous-location frauduleuse et de l'absence d'immatriculation au RCS de M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 8 décembre 2011 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

et d'achat de ces mêmes ouvrages à des personnes inconnues ; "aux motifs, propres à la Cour, que la prévenue a déclaré que les 374 bijoux en métaux précieux vendus d'octobre 1988 à novembre 1991

et d'achat de ces mêmes ouvrages à des personnes inconnues ; "aux motifs, propres à la Cour, que la prévenue a déclaré que les 374 bijoux en métaux précieux vendus d'octobre 1988 à novembre 1991

D... en déduisait que le refus opposé par M. E... à la cession des parts à M.

X..., concomitamment à la conclusion du contrat de prêt, la compagnie d'assurance ayant refusé, en invoquant la tardiveté de la déclaration, de prendre entièrement en charge le sinistre survenu à M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 30 mars 2011 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.