moyen, que l'expert , soumis au principe de la contradiction, n'est pas juge du caractère confidentiel des documents qui lui étaient soumis par l'une des parties et qu'il lui appartient , en cas de refus

Clients fort mécontents de s'être vu refuser l'accès à notre entrepôt, leurs cartes étant bloquées.

implicite du FIVA intervenue le 27 septembre 2017 ; qu'en jugeant que le refus d'indemnisation explicite notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'était substitué au refus implicite qui avait justifié

de la société tel que connu par le vérificateur, et à l'administrateur judiciaire, Me Y..., n'avait pas à être adressé au représentant des créanciers, Me Z..., qui n'a pas la qualité de représentant de

qu'une partie de la créance de Madame Z..., et qu'elle était donc dès lors parfaitement fondée à la refuser, les juges du fond ont violé l'article 1244 du code civil en considérant que le refus d'un paiement

Au surplus, il résulte de l'ordonnance du premier juge que l'intéréssé a refusé de se présenter à l'audience après avoir effectué l'entretien avec son avocat lequel le représentait à l'audience et n'a

[S] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale, ce qui interdisait audit

d'une longueur de l'ordre de 4,45 mètres sur 10,70 mètres, alors même qu'aucun permis de construire n'avait été préalablement délivré", que le permis sollicité le 4 mai 1993 avait fait l'objet d'un refus

La société a refusé le congé-formation du 2 juin 2022 suivant courriel du 28 avril 2022 au motif que la durée maximale annuelle du congé était de douze jours. 6.

[F] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale (cf. l'acte du 11 février

[G] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale (cf. l'acte du 11 février

par cette société ; que celle-ci a obtenu en décembre 1985 une autorisation administrative de licenciement pour motif économique de quatre représentants, dont M.

Y... a été engagé le 15 septembre 1978 par la société Michel Bachoz en qualité de représentant ; que le 29 mars 1981, M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mai 2023), Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe à compter du 6 juin 1996, en qualité de représentante.

..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

; qu'en décidant que le refus de Mme Nicole Z... de procéder à la désignation d'un mandataire unique pour représenter l'indivision de Mme Simone Y... présentait un caractère abusif, bien que ce refus

étendu dispose "qu'aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant

société Védior Bis excluant de l'effectif pour la mise en place du CHSCT tous les travailleurs temporaires qui ne travaillaient pas dans l'entreprise au moment des élections, la cour d'appel a violé par refus