les motifs de ce jugement ; qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement de première instance, qui avait relevé que les faits générateurs de plusieurs des postes figurant dans la notification de

contrat de bail à la charge de la SCI Netter Nation, à raison du manquement, par celle-ci, à son obligation de délivrance, tout en relevant qu'en signant l'avenant du 10 mai 1989 le locataire avait accepté

Y... à avoir une relation sexuelle avec Mme B..., en dépit du refus que celle-ci avait pu lui signifier ; qu'il a exprimé ce désir lors de leur rencontre matinale à l'hôtel Ramada, puis devant la mère

X..., qui, estimant que les conditions prévues n'étaient pas acceptables, a refusé de le signer ; que M.

André X..., la chambre de l'instruction n'a pas satisfait aux exigences du supplément d'information définitivement consacré entre les parties au litige pénal et a du même coup entaché sa décision d'un refus

[Q] ; "aux motifs que, lors de la perquisition réalisée par les enquêteurs le 17 novembre 2015 à 10 h 30 tendant à l'appréhension de l'ordinateur de l'intéressé, expressément acceptée par le prévenu

La SCI ayant refusé de payer ces travaux complémentaires, la société Go services a assigné en paiement la société BC ingénierie devant un tribunal de commerce, laquelle a appelé en garantie la SCI.

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que Mme [D] [C] avait accepté, le 24 février 2021, deux devis émis par la société [N] [F] et qu'elle justifiait s'être acquittée de la somme totale de 8 000 euros

X... et du refus de la direction générale de Lévitan, que le doute doit profiter au salarié, qu'aucune faute grave ne peut être reproché à M.

Une fois supplémentaire, votre refus délibéré de vous conformer aux instructions est avéré.

Il existe un élément nouveau matériel postérieur déterminant.

'staffing boosters'' et autres avantages financiers et évolutions correspondant à l'exercice de sa fonction contractuelle ; qu'en se bornant, pour dire qu'il n'était pas établi que le salarié avait refusé

des débats, sauf acceptation par la partie adverse de l'échéancier proposé.

accepter ou refuser la modification proposée, ne pouvait prononcer son licenciement au motif d'un refus dont il ne pouvait se prévaloir ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il dit ce

ou d'accepter cette convention ; s'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il ne peut plus alors contester son licenciement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause

X..., qui les a acceptées ; qu'elle a ensuite cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, sa créance contre M.

d'inexécution, telles qu'opposées à la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations; que dans la mesure où la société Hertel n'a accepté

article devait lui être consacré dans ce sujet sur le tabac ; Michel C..., président directeur général de la société anonyme des Editions littéraires techniques et artistiques, société éditrice de la Revue

si ses clients entendent faire des propositions (non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du 10 mai 1993 : Me Z... fait connaître à Me Roger Y... que son client s'en tient à la somme de 500 000 francs, refuse

si la période d'essai stipulée par écrit, conformément à l'accord collectif applicable, dans le projet de contrat remis au salarié, n'avait pas constitué une condition de l'embauche implicitement acceptée