Y... était le gérant, envers la société Prétabail Sicomi (Prétabail) pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le même jour ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la

X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Samex, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 3°/ M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

..., estimant être créancier de la société L'Amicale Habitation au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement

..., se sont, à titre personnel, rendus cautions solidaires des engagements de la société HDM, dont ils étaient dirigeants, envers la société SFF ; que le 21 mai 1984, la société HDM a été mise en règlement

et usages applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société

et usages applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société

et usages applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société

premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 14, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ayant été mis en règlement

Z... a été mis en règlement judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que le 22 novembre 1977, le syndic a fait connaître à Mme X... qu'il était disposé à "faire terminer la maison" mais que la continuation

promotion Faure (société Faure), maître de l'ouvrage, a chargé de divers travaux la société nouvelle Préfaloire qui a, elle-même, commandé des armatures à la société Mure Centre ; qu'après mise en règlement

X..., salarié, depuis 1961, de la société Union des coopérateurs de Bretagne (UCB), est devenu, à la suite du règlement judiciaire de cette société, salarié de la société Magasins coopératifs bretons (

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la SARL Rouault, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 5 / la SARL Jacques Rouault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Emmanuel X..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Entreprises et constructions de la méditérranée, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 6°) M.

(Bouches-du-Rhône), ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Air Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale

société envers le Crédit Lyonnais ; que plusieurs banques, dont le Crédit Lyonnais, participant à un "pool", ont consenti un crédit de trésorerie à la société Europhone ; que celle-ci a été mise en règlement

(Haut-Rhin), agissant ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. Y..., 2°) M. Fernand Y..., demeurant ...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le débiteur en règlement judiciaire