CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 146 résultats pour « reglements en marchandises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3729ba5988459c5952c

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

, QUE SUR LES VOLETS N° 3, ADRESSES AUX AUTORITES DOUANIERES FRANCAISES POUR CONSTATER LA MISE EN CONSOMMATION D'UNE PARTIE DES MARCHANDISES EN ITALIE ET LA REEXPEDITION DE L'AUTRE PARTIE VERS LE LIBAN

Source officielle

Page 11 sur 1208

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100798

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

n'était pas rapportée et décidait, dans son dispositif, que la société Socma n'était pas fondée à s'opposer au règlement des sommes facturées par la société Cavenco en règlement de ces marchandises ;

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176b9

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y... et des sociétés Tomblaine et Sonedis du mouvement Leclerc et le passage de ces sociétés sous une enseigne concurrente, la SCAPEST a subordonné ses livraisons à la société Pontadis au règlement par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01131

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

OCTOBRE 2021 La société La Poste a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 septembre 2020, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En effet, il est patent que la Société OVOCOM n'a pas respecté la procédure contractuelle du règlement des litiges « marchandises », en excipant unilatéralement des dommages sans aucune preuve de la responsabilité

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df32878d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SAN-DIS demande au tribunal de : - DECLARER la demande de la SARL SAN-DIS régulière, recevable et bien fondée; - CONDAMNER la SARL BFA au paiement à la SARL SAN-DIS des sommes suivantes : 20 718,68 € en règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00495

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

, laquelle a eu lieu le 29 décembre 2005, si bien qu'en faisant application des dispositions de ce règlement pour classer les marchandises importées par la société CACV entre le 12 décembre 2003 et le

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d3aef9cdc6046d474bcffc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ACH n'a pas réglé ses factures de marchandises de janvier 2024 à mars 2024.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213d9

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

en règle au regard des droits de douanes et, de plus, l'enquête douanière et les déclarations du chauffeur du camion ayant livré la marchandise, font apparaître que le prévenu était en Belgique le jour

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca46dffd0c9f9c649109e8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S'agissant d'un litige dérivant des relations commerciales entre deux sociétés régies par des droits différents, il convient effectivement d'appliquer la loi désignée par les dispositions du Règlement

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d327e9cdc6046d4742d587

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Etablissement 1] n'a pas réglé ses factures de marchandises de mai 2024 à juillet 2024.

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a1e

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

, par compensation, en contrepartie de marchandises prises par celle-ci ; que la société Tartufitalia a assigné la société SAAB en paiement ; que la société Artea vient aux droits de la société SAAB ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2c19f76c369bf8fa11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

tarifaire, constaté qu'en l'espèce, il n'existait aucun règlement de classement pour les marchandises en litige, le tribunal a retenu que l'administration avait proposé un RTC plus favorable en matière

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda6be180c98fb53c60a4a8

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

par la société BERGON est un faux comme l'a attesté la CAISSE d'EPARGNE ; ce document comporte une erreur de lettre sur la rue ([Adresse 4] au lieu de [Adresse 5]) ; - elle n'a jamais acheté les marchandises

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f65b

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

équivalentes au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement CEE n° 1999/85 du Conseil des communautés européennes, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (règlement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00868

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

que la société Sanofi n'a pas été réglée du prix des marchandises par l'acquéreur et a effectivement subi un dommage ; que par ces appréciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10567

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Donc ça roule et on va se régaler donc on va changer le logo et le domicile » ; que dans un courriel adressé par Marc Z..., le 9 septembre 2013, à la société BSMMEXICO : « ces deux-là ont une cervelle

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f481d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

, ce qui revenait à admettre par là même la livraison antérieure des marchandises par les Etablissements Broussou frères, et en prétendant, d'un autre côté, que la banque, tiers porteur de l'effet, ne

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d78189ce3057d201d25

Appel

22 mars 2022

22 mars 2022

Les sorties de marchandises ont été faites le 18 octobre 2017 et le 27 octobre 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

primaire d’origine sont satisfaites - Les marchandises concernées ne peuvent être qualifiées de profilés creux au sens de la règle primaire - Le renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) émis

Source officielle