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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c5952c
23 mars 1981
23 mars 1981
, QUE SUR LES VOLETS N° 3, ADRESSES AUX AUTORITES DOUANIERES FRANCAISES POUR CONSTATER LA MISE EN CONSOMMATION D'UNE PARTIE DES MARCHANDISES EN ITALIE ET LA REEXPEDITION DE L'AUTRE PARTIE VERS LE LIBAN
Source officiellePage 11 sur 1208
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100798
30 septembre 2010
30 septembre 2010
n'était pas rapportée et décidait, dans son dispositif, que la société Socma n'était pas fondée à s'opposer au règlement des sommes facturées par la société Cavenco en règlement de ces marchandises ;
Source officielle