volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil, à la formation et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Article L119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 52

Code de l'action sociale et des familles

La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de l'environnement

Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros

Article 432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré

Article 49

—

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1° Débiteur sans adresse connue ; 2° Débiteur réputé insolvable lorsque : a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code

Article R1322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L. 1322-6, la suspension d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou à diminuer le débit

Article 11

—

Le robinet d'extrémité du flexible est muni d'un dispositif automatique qui interdit le débit si le robinet n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule. 11.3. Le flexible comporte :

Article 4

—

II. - L'administration convoque le fonctionnaire ou l'agent contractuel concerné par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant : 1° La date, l'heure, le lieu et les motifs de la convocation ; 2° Son droit à communication de l'intégralité

Article 2392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.

Article R262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est

Article 205

—

Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ces fonctions, par la souscription, à titre

Article 3

—

Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Article D361-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Code rural (nouveau)

Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.

Article 13

—

Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République

Article 1

—

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure

Article R723-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

Il est présidé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.

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