de la décision du CMF n'étaient pas fondées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ;

d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 4 mai 2017, qui a condamné, la première, pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende, le second, pour recel, à deux

Calberson au paiement des intérêts qui leur avaient été réclamés ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, conformément aux conclusions soutenues par la banque devant elle ; Attendu que pour rejeter

de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui ordonne

[O] sans assentiment de l'intéressé et, statuant au fond tant sur l'action pénale que civile, l'a notamment déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, à l'exception des faits d'obtention d'un

des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile

; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

pas fondé sa décision sur les règles relatives à la répétition de l'indu mais sur les dispositions du jugement arrêtant le plan, a retenu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à cette

d'abord la nullité de la citation que lui a délivrée Louis Z... devant le tribunal correctionnel, en ce que cette citation ne vise pas le fondement juridique, en particulier les textes légaux, des demandes

publique que sur l'action civile ; "alors, d'autre part, que le prévenu a interjeté contre l'arrêt attaqué un appel général ; qu'ainsi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur l'action civile

Les sociétés TSL et Bolloré Logistics font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société MSC et dit le tribunal de commerce de Paris compétent

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations et de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

à l'étranger et le fait de blanchir, au moyen de ces mêmes actifs, les impôts ainsi éludés procédaient d'une action unique ne pouvant donner lieu à deux déclarations de culpabilité, la cour d'appel a

en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Cognon Morin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi,

Y... et ont rejeté les demandes d'audition de témoins ; - X...

[H] [P], deux au nom de Mme [T], ainsi que d'un portefeuille d'actions de la société [7] détenu par Mme [T]. 5.

; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société CEC fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes

Par courrier du 23 février 2017, le procureur général a rejeté la requête au motif qu'il avait été définitivement statué sur l'action publique à l'égard d'G...

ne fait obligation à l'agent vérificateur dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, de joindre à son procès- verbal, la copie des disques saisis ; qu'il convient donc de rejeter les moyens

X..., alors âgé de 91 ans, est décédé le 28 janvier 1988, après avoir subi le 22 décembre 1987, à la Clinique Saint-Michel, une intervention chirurgicale au cours de laquelle lui ont été implantées deux