la somme de 208 000 euros ainsi que de ses frais de notaires et de prêt bancaire y compris en raison du remboursement anticipé dudit prêt, CONDAMNER Mme [S] [O] à lui payer la somme de 70 000 euros à

; que, partant, le notaire n'étant, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours, elle

Elle soutient que : - elle a déclaré sa situation à la CAF du Val-d'Oise en l'informant que son premier prêt était totalement remboursé par ses indemnités prud'homales, elle n'a pas fait de fausse déclaration

par anticipation d'un prêt qu'il avait contracté auprès de la caisse.

la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen à lui payer la somme de 3 744,20 euros en réparation de son préjudice financier résultant des pénalités de remboursement anticipé du prêt et des nouveaux

selon les instructions que vous nous avez transmises, nous avons procédé au remboursement anticipé total du prêt sous rubrique mis en place le 28 février 1991 d'un montant de francs : 600 000, la somme

Au soutien de sa demande visant à tenir compte du remboursement anticipé du prêt dans le calcul de la récompense, Mme [F] verse aux débats un courrier adressé le 21 février 2013 à M.

Il ajoute qu'il a également effectué un apport de 8.200 euros lors de l'achat, et a financé le remboursement anticipé du prêt à hauteur de 114.472,52 euros.

anticipé du prêt dès lors que la mise à disposition des faits ne correspondait pas avec le quantième choisi du remboursement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions des intimés

Parallèlement, le 9 octobre 2003, était conclu entre les mêmes parties, un contrat de prêt pour un montant de 750 000 euros, prêt amortissable en 180 mensualités, désormais soldé pour avoir été remboursé

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de « récompense » au titre du remboursement anticipé du solde d'un prêt souscrit avant le mariage, en application de l'article 1355 du code civil

La société LOUJALA sollicite également la restitution de la somme de 5% du capital restant dû au jour de la restitution du prix de vente en indemnisation de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt

2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les opérations financières auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, à raison des indemnités de remboursement

Z... de l'ensemble des demandes formées au titre de la réparation des dommages liés au remboursement anticipé du prêt, En tout état de cause, sur les limites de sa garantie, - déduire de toute

Sur ce, La Cour observe que les appelants ne se prévalent pas d'une perte de chance de ne pas contracter le prêt mais d'une perte économique subie du fait du remboursement anticipé du prêt.

encaissées directement ; Attendu qu'en application du contrat d'assurance le point de départ de la prise en charge est la réalisation du risque garanti ; que dans ces conditions, lorsque le remboursement

anticipé du prêt immobilier au mois de février 1999.

anticipé du prêt, (pièce 13 contrat du prêt bancaire consenti à ELEOMAX, pièce 14 plan de remboursement du crédit contracté par ELEOMAX le 17 mai 2022), 6 975€ à titre de dommages-intérêts en réparation