K... ayant établi le 21 février 2008 un chèque de 200.000 euros au nom de sa compagne ; que la remise d'un chèque ne peut en aucune façon constituer un testament au sens de l'article 895 du code civil

cette remise est intervenue sans contrepartie ne peut suffire à justifier une demande de remboursement alors que l'intéressée bénéficiaire du chèque, même si elle était la compagne de Y..., n'est pas

qu'à titre de dépôt ou de mandat, à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; "aux motifs que deux chèques avaient été émis à l'ordre de la CFDT représentant

, alors « que, lorsque le défunt a remis des biens ou des sommes d'argent à un héritier, la qualification de recel successoral suppose que soit établi que ces remises constituaient des donations rapportables

X... a remis à l'encaissement deux chèques tirés sur la société Banque française commerciale de l'océan indien (la banque) par la société Matelas et confort (la société) ; que ces deux chèques, frappés

erroné de l'adresse ; que Mme [U] [T], si elle n'est plus détentrice du chèque, est toujours détentrice des fonds puisque le chèque en question n'a pas été débité.

[Y] [B] explique qu'il a remis les chèques de paiement de ces ventes d'herbe à M.

interjeté appel de la décision ; qu'en revanche, selon l'usage, vous accepterez tout paiement de la propriétaire des parts sociales de la SCI précitée" ; que dans ces conditions, la restitution du chèque

Y... n'apportait pas la preuve que les fonds litigieux lui auraient été remis par une société dont M.

différents chèques à M.

engage sa responsabilité pénale ; Jacques D..., né en 1951, qui n'était que peintre en bâtiment, a expliqué qu'il avait acheté 600 bouteilles à 30 francs pour 18 000 francs mais qu'il avait fait un chèque

de ses parents et de son frère, Mme [M] [U] a assigné la banque en restitution de fonds versés par ses parents et en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir, sur la présentation de chèques

obligation ; que l'AGS qui, pour contester sa garantie, oppose au salarié d'un employeur en liquidation judiciaire l'exception de paiement de sa créance salariale, doit prouver ce paiement nonobstant la remise

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques

S'étant par la seule remise du chèque constitué débiteur de M. [F] en lieu et place de M. [K] père, M.

A..., démarcheur pour le compte de la Société LUC TERME, auquel elle a remis un chèque de 400.000 F puis 100.000 F en espèces, que, sur l'insistance de M.

moment de la remise des fonds.

cette succession : - en établissant, sans procuration, des chèques sur le compte ouvert par sa mère auprès du crédit Lyonnais, - en opérant à son profit des retraits en espèces sur le compte ouvert par