Codes de loi français

Article 1

Les membres et experts de la commission de conciliation sont défrayés de leurs frais de déplacement.

Article 263

Les autres décisions non publiées sont à remettre en expédition à toutes les parties intéressées ou, sur ordonnance du tribunal, au notaire commis par le tribunal, à moins que la remise en minute ou par signification n'en ait été ordonnée.

Article 712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, ordonner

Article R61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi.

LEGIARTI000037347469

Le conciliateur dont les missions sont définies à l’article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale est amené à intervenir notamment quand le patient est confronté à des difficultés d’accès à un médecin traitant.

Article R351-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Article R4234-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4233-36, le président de la chambre de discipline désigne parmi les membres

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.

Article 1537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui.

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.

Article L5542-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.

Article R351-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

Article R1456-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction en ordonne la destruction.

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

Article R213-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation

Article R242-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre.

Article R611-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.

Article 197

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.