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[M] et la société Aufa faisaient valoir que la faute du notaire avait causé un préjudice commercial de perte de marge sur les achats groupés par remises et diversification d'activités, l'un des avantages

délit de corruption de salarié prévu à l'article 152-6 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits n'est caractérisé que si la sollicitation ou l'agrément corrélatifs à l'offre ou à la remise

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence

que Rodolphe et Sébastien X... ont faites sur leurs véhicules automobiles, à leur demande, ces réparations portant sur l'embrayage d'une CX en novembre 1995 pour 1 000 francs payés en espèces, sur le

S... et Mme V... au préjudice de M. et Mme H..., quand il avait été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir personnellement « détourné des fonds qui lui avaient été remis », ce dont il

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Faisant valoir qu'elle n'avait pu réaliser les travaux de réfection du fait du GAEC, l'EARL a assigné celui-ci et l'association aux fins, notamment, d'obtenir la condamnation du GAEC à réparer l'exutoire

A titre reconventionnel Mme X... demandait au Tribunal de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ces divers manquements et de constater

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une remise précaire au sens de l'article 314-1 du code pénal. 13.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs chacune

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1989 qui, pour escroquerie, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles

leur état actuel et après mise en conformités ; 3) Après avoir procédé ou fait procéder sous contrôle à toutes analyses, études et vérifications requises, chiffrer le coût détaillé des travaux de remise

Marée de la Baie a chargé la société Transports frigorifiques du Contentin (le transporteur) de l'acheminement de marchandises de France en Italie et de leur livraison à la société Fruttitalia contre remise

mais ne l'avait toujours pas remis en place ; que ses déclarations sont corroborées tant par le témoignage de Jean-Claude Y..., directeur de la société Rhone Alpes TP, lorsque ce dernier reconnaît que

Sudre a chargé la société Transports Mazinter (société Mazinter) de transporter des marchandises par voie terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de ces marchandises que contre remise