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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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19 octobre 1994
bénéficiant d'un congé parental justifie le congédiement du salarié qui l'a remplacé, peu important qu'au moment de la conclusion du contrat de travail avec ce dernier, il n'ait pas été spécifié qu'il
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3 mai 1989
contrats à durée déterminée de Mme Y... ne saurait constituer une faute dans la mesure où il était établi que ces contrats reflétaient la réalité de la situation de l'intéressée, qui effectuait le remplacement
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3 octobre 2007
X..., salarié du transporteur routier, M. Y..., a bénéficié d'un congé de fin d'activité à compter du 1er juillet 2004 ; que ce dernier a engagé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01525
6 novembre 2019
ont signé un nouveau contrat à durée déterminée pour le remplacement de la même salariée en congé de maternité, le terme étant fixé au 9 octobre 2012 ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle
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31 octobre 1989
, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 par la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon (CAFAL) en qualité d'opératrice de saisie pour la durée du remplacement
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14 juin 2006
X... a conclu avec la société Escota plusieurs contrats à durée déterminée successifs en vue de pourvoir au remplacement temporaire et partiel de salariés eux-mêmes chargés de remplacer des agents titulaires
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00748
6 mai 2015
de salariés absents en congés payés et nommément désignés ,pour des surcroîts d'activités saisonnières telles que les fêtes de fin d'année..; Qu'en conséquence, le salarié est infondé à solliciter
6079b1799ba5988459c5246c
12 décembre 1995
un salarié absent trois semaines pour cause de maladie ; Attendu que, pour condamner la société Thermique et automation à payer à M.
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9 mai 1990
d'une salariée absente pour congé de maternité ; qu'elle a été licenciée le 30 juin 1983 avec un préavis d'un mois qu'elle a été dispensée d'effectuer ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt
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30 janvier 1991
que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la décision de mettre fin à la période d'essai de Mme Z... était constitutive d'un abus de droit, au motif que la société n'avait voulu que remplacer
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12 juillet 1999
une salariée absente pour congé parental d'éducation jusqu'au 1er juillet 1993, prorogé par avenant jusqu'au 23 janvier 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait
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17 octobre 2000
d'un congé de maternité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de six mois ; qu'il était précisé que le contrat prendrait fin au retour de la salariée remplacée ; que par lettre du 6 mai 1993
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17 juin 1992
pour remplacer le personnel en congé pendant les mois de juillet et août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice subi par elles du fait de la violation de la
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29 septembre 2004
déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité pour les périodes du 1er au 24 avril 1994, du 20 au 29 mai 1994 et du 4 août 1994 et afin de pourvoir au remplacement d'un salarié absent pendant
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25 octobre 1989
la salariée titulaire en congé de maternité depuis le 11 juillet 1983, que cette salariée n'aurait dû reprendre son poste que le 11 novembre 1983, que l'employeur aurait dû proposer une mesure équivalente
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6 octobre 2004
Mme X... a été engagée sans période d'essai par la société La Meuse Immobilière le 1er juillet 2000 selon contrat à durée déterminée pour une durée minimale de 6 mois en qualité de secrétaire en remplacement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01332
30 juin 2010
a travaillé 164 jours, que tous les contrats indiquent qu'ils ont été conclus pour le remplacement de salariés nommément désignés en congé annuel, en relève syndicale ou encore pour un surcroît d'activité
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5 octobre 1993
X... a été engagé le 1er décembre 1988 par la société Garage de la Madeleine, suivant un contrat à durée déterminée pour une période de six mois, du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989, afin de remplacer
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26 février 1991
Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure que pour assurer le remplacement d'une salariée bénéficiaire d'un congé parental de 2 ans, la clinique Pasteur a employé Mme Y... à compter du 20 janvier
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19 décembre 1990
de Mme Y..., en congé de maternité, M.
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